Traduction de «directive workers contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treasury Board Contracts Directive [ TB Contracts Directive ]
Directive du Conseil du Trésor sur les marchés

contract worker [ contract employee | contractual employee ]
employé contractuel [ contractuel | travailleur à contrat | employé sous contrat à durée déterminée ]

contract worker | contract employee
contractuel | CDD | employé sous contrat à durée déterminée

direct-labour contract
marché en régie

direct labour contract
marché en régie administrative

direct worker ownership
actionnariat ouvrier direct

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

coordinate photographers | direct photography workers | direct photographic workers | manage professional photographic workers
diriger les membres d'une équipe de photographes

building worker | civils operative | civil engineering contract worker | civil engineering worker
ouvrière génie civil | ouvrier génie civil | ouvrier génie civil/ouvrière génie civil

direct labor | direct labour | production workers | productive labour | productive labor
main-d'œuvre directe | main-d'œuvre productive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

The Commission wants to broaden the scope of the current Directive on employment contracts (the so-called Written Statement Directive), extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers, so that no one is left behind.
La Commission souhaite élargir le champ d'application de l'actuelle directive sur les contrats de travail (la «directive relative à la déclaration écrite») en l'étendant à de nouvelles formes d'emploi, comme les travailleurs à la demande, les travailleurs relevant d'un régime basé sur des chèques ou les travailleurs sur plate-forme, afin que nul ne soit laissé de côté.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

Member States shall not exclude from the scope of this Directive workers, contracts of employment or employment relationships solely because they relate to part-time workers, fixed-term contract workers or persons with a contract of employment or employment relationship with a temporary-work agency.
Les États membres n’excluent pas du champ d’application de la présente directive les travailleurs, les contrats ou relations de travail uniquement du fait qu’il s’agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire.

In cross-border situations, where workers from one Member State provide services in another Member State for the purpose of performing a contract, Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services lays down the minimum conditions which must be observed by the host country in respect of such posted workers.
Dans les situations transfrontalières, où des travailleurs d’un État membre fournissent des services dans un autre État membre pour la réalisation d’un marché, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services énonce les conditions minimales qui doivent être respectées dans le pays d’accueil vis-à-vis de ces travailleurs détachés.

However, I can assure her that she is correct in her analysis, in recognising that one of the main outstanding issues is how to apply the directive: per contract or per worker.
Je peux toutefois l’assurer de la justesse de son analyse, en ce sens qu’elle reconnaît que l’une des questions cruciales réside dans l’application de la directive: par contrat ou par travailleur.

(20) As stressed by the European-level social partners in the context of Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC and Directive 1999/70/EC, as well as in the Joint Declaration of the sectoral social partners, Euro-CIETT and Uni-Europa, direct employment contracts of an indefinite duration are, and will continue to be, the general form of employment relationship between employers and workers.
(20) comme les partenaires sociaux au niveau européen l'ont souligné dans le contexte de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES , de la directive 1999/70/CE ainsi que dans la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur, à savoir Euro-CIETT et Uni-Europa, les contrats d'emploi direct à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations de travail entre employeurs et travailleurs;

As stressed by the European-level social partners in the context of the Directives on part-time and fixed-term contract work, as well as in the Joint Declaration of the sectoral social partners, Euro-CIETT and Uni-Europa, direct employment contracts of an indefinite duration are, and will continue to be, the general form of employment relationship between employers and workers.
(14 bis) comme les partenaires sociaux au niveau européen l'ont souligné dans le contexte des directives sur le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée, ainsi que dans la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur, à savoir Euro-CIETT et Uni-Europa, les contrats d'emploi direct de durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations de travail entre employeurs et travailleurs;

What we do consider important is that the Commission has meanwhile included a number of elements which were already being developed within this labour market, where, for example, part-time workers, workers with a temporary agency employment relationship, or workers with fixed-term contracts, are concerned via existing directives in these intervention directives.
Nous estimons par contre important que la Commission ait introduit dans la présente directive d’intervention une série d’évolutions en cours sur le marché du travail, notamment les personnes travaillant à temps partiel, les intérimaires ou les personnes sous contrat à durée déterminée.