Vertaling van "directive whether mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

direct mandatory order
ordre formel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the other hand, the Directive also allows Member States to make this a mandatory procedure, requiring competent authorities to provide a scoping opinion irrespective of whether the developer so requests.
D'autre part, elle permet aux États membres d'en faire une procédure obligatoire en exigeant des autorités compétentes qu'elles donnent leurs avis sur le scoping, que le maître d'ouvrage le requière ou non.

The Commission shall, by 1 January 2017 and annually thereafter, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESAs have submitted the draft regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC, whether the submission of such draft regulatory technical standards or implementing technical standards is mandatory or optional, together with proposals, where appropriate.
La Commission présente, avant le 1er janvier 2017 et chaque année par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d'exécution prévus dans les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu'elles soient tenues ou non d'élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d'exécution, avec les propositions, le cas échéant.

The Commission shall, by 1 January 2015 and every year thereafter, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESAs have submitted the draft regulatory and implementing technical standards provided for in Directives 2002/92/EC, 2003/71/EC and 2009/138/EC, whether the submission of such draft regulatory technical or implementing standards is mandatory or optional, with any appropriate proposals.
La Commission présente, avant le 1janvier 2015 et tous les ans par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution prévus dans les directives 2002/92/CE, 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu’elles soient tenues ou non d’élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou d’exécution, ainsi que toutes les propositions appropriées.

The Commission shall, by 1 January 2017 and annually thereafter, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESAs have submitted the draft regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC, whether the submission of such draft regulatory technical standards or implementing technical standards is mandatory or optional, together with proposals, where appropriate.
La Commission présente, avant le 1 er janvier 2017 et chaque année par la suite, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les AES lui ont soumis les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d'exécution prévus dans les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE, qu'elles soient tenues ou non d'élaborer de tels projets de normes techniques de réglementation ou de normes techniques d'exécution, avec les propositions, le cas échéant.

Your Rapporteur furthermore proposes to assess within five years after the entry info force of this directive whether safety features should also be mandatory for the so called over the counter medicines.
En outre, votre rapporteure propose d'évaluer dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive à l'examen s'il y a lieu de rendre obligatoires les dispositifs de sécurité pour les médicaments sans ordonnance.

The Commission shall, by 1 January 2014, submit to the European Parliament and to the Council a report specifying whether the ESA have submitted the draft regulatory technical standards and the draft implementing technical standards provided for in this Directive, whether the submission is mandatory or optional, with any appropriate proposals.
La Commission présente, avant le 1er janvier 2014, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les ASE ont présenté les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution prévus dans la présente directive, qu’une telle présentation soit obligatoire ou facultative, ainsi que toutes les propositions appropriées.

The first concerns the need to emphasise in the text of the directive that it is the responsibility of each Member State to identify the most appropriate forms and methods of implementing it: in other words, we must stress the principle of flexibility in the implementation of the directive, on the basis of which the measures, whether mandatory or not, should be put into practice without an excessively rigid approach.
Le premier concerne la nécessité d’insister dans le texte de la directive sur le fait qu’il est de la responsabilité de chaque État membre d’identifier les formes et les méthodes les plus appropriées pour la mettre en œuvre: en d’autres termes, nous devons insister sur le principe de flexibilité dans la mise en œuvre de la directive, sur base duquel, les mesures, qu’elles soient obligatoires ou non, devraient être mises en pratique sans adopter une approche trop rigide.

3. Where permanent containment of CO in such way as to prevent and, where this is not possible, eliminate as far as possible negative effects and any risk to the environment and human health, and the environmental and human safety of CCS have been sufficiently demonstrated, as well as its economic feasibility, the review shall examine whether it is needed and practicable to establish a mandatory requirement for emission performance standards for new electricity-generating large combustion installations pursuant to Article 9a of Directive 2001/80/EC.
3. Lorsqu’il est suffisamment démontré que le CO restera confiné en permanence de façon à prévenir et, lorsque cela n’est pas possible, à éliminer le plus possible les effets néfastes et tout risque pour l’environnement et la santé humaine, que le CSC est sûr d’un point de vue environnemental et pour l’homme et qu’il est réalisable sur le plan économique, le réexamen étudiera l’opportunité et la possibilité d’établir une obligation impérative en ce qui concerne des normes de performance en matière d’émissions pour les nouvelles grandes installations de combustion produisant de l’électricité, conformément à l’article 9 bis de la directive 2001/80/CE.

In other areas I sometimes doubt whether the Commission's proposals make sense, for example the requirement in the transparency directive for mandatory quarterly reporting by companies throughout Europe.
Dans d’autres domaines, je doute parfois du bien-fondé des propositions de la Commission. Dans la directive sur la transparence, par exemple, des rapports trimestriels sont exigés pour les entreprises partout en Europe.