The framework directive will simplify the regulatory environment on unfair commercial practices by repealing the predominant business-to-consumer provisions of the misleading advertising directive and by repealing, for example, the inertia-selling provisions in the distance-selling directive.
La directive-cadre simplifiera l'environnement réglementaire applicable aux pratiques commerciales déloyales en abrogeant les dispositions relatives aux relations des entreprises aux consommateurs, prédominantes dans la directive sur la publicité mensongère, et en abrogeant, par exemple, les dispositions relatives à la fourniture non demandée prévues par la directive sur la vente à distance.