Traduction de «directive through self-regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is considered appropriate to explicitly lay down in article 22 that the ADR directive can be implemented through self regulation.
Il est jugé opportun de préciser à l'article 22 que la directive peut être mise en œuvre par le biais de l'autodiscipline.

It must be possible to implement the Directive through self-regulation.
Il doit être possible d'assurer la mise en œuvre de la directive par autorégulation.

Agrees with the Commission that most challenges can be addressed through self-regulation in line with good governance principles, provided that EU law is respected; believes a structured partnership and dialogue between the Commission and the sports movement is essential for the good governance of sport and for avoiding legal uncertainty in respect of autonomy and self-regulation of sports organisations; agrees with the Commission regarding the holding of a structured dialogue in two parts: (a) an annual European sports forum attended by all those involved in sports and (b) thematic discussions with a limited number of participants;
souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion à condition que le droit de l'Union soit respecté; estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission pour ce qui est de l'organisation du dialogue structuré en deux parties: a) forums annuels européens sur le sport, où se rencontreront toutes les parties prenantes du sport, et b) discussions thématiques rassemblant un nombre limité de participants;

5. Agrees with the Commission that most challenges can be addressed through self-regulation in line with good governance principles, provided that EU law is respected; believes a structured partnership and dialogue between the Commission and the sports movement is essential for the good governance of sport and for avoiding legal uncertainty in respect of autonomy and self-regulation of sports organisations; agrees with the Commission regarding the holding of a structured dialogue in two parts: (a) an annual European sports forum attended by all those involved in sports and (b) thematic discussions with a limited number of participants;
5. souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion à condition que le droit de l'Union soit respecté; estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission pour ce qui est de l'organisation du dialogue structuré en deux parties: a) forums annuels européens sur le sport, où se rencontreront toutes les parties prenantes du sport, et b) discussions thématiques rassemblant un nombre limité de participants;

4. Agrees with the Commission that most challenges can be addressed through self-regulation in line with good governance principles, provided that EU law is respected; believes a structured partnership and dialogue between the Commission and the sports movement is essential for the good governance of sport and for avoiding legal uncertainty in respect of autonomy and self-regulation of sports organisations; agrees with the Commission regarding the holding of a structured dialogue in two parts: (a) annual European sports forum attended by all those involved in sports and (b) thematic discussions with a limited number of participants;
4. souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire, et estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission pour ce qui est de l'organisation du dialogue structuré en deux parties: a) forums annuels européens sur le sport, où se rencontreront toutes les parties prenantes du sport, et b) discussions thématiques rassemblant un nombre limité de participants;

For diseases not subject to Community measures, but which are of local importance, the aquaculture industry should, with the assistance of the competent authorities of the Member States, take more responsibility for preventing the introduction of or controlling such diseases through self regulation and the development of ‘codes of practice’.
Pour les maladies ne faisant pas l'objet de mesures communautaires, mais revêtant une importance au niveau local, le secteur de l'aquaculture devrait, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, assumer une plus grande responsabilité dans la prévention de l'introduction de ces maladies et la lutte contre ces maladies, grâce notamment à l'autorégulation et à l'élaboration de «codes de pratiques».

As regards the administrative issues (e.g. sending of information on the clients' standing orders to the new bank), the Commission considers that improvements in mobility should be introduced by industry through self-regulation.
En ce qui concerne les questions administratives (par exemple, l'envoi d'informations sur les ordres permanents du client à la nouvelle banque), la Commission estime que c'est au secteur bancaire qu'il appartient d'améliorer la mobilité par voie d'autorégulation.

However, the Commission has considerable concerns that legal certainty and transparency relating to the execution of credit transfers may not be achieved through self-regulation.
Cependant, la Commission craint fort que l'autodiscipline ne suffise pas à garantir la sécurité juridique et la transparence d'exécution des virements.

More rigorously enforced commitments through self-regulation would provide a stronger case for less substantive regulation.
Le respect plus rigoureux des engagements pris, grâce à l'autorégulation, plaiderait plus fortement en faveur d'une réglementation plus mince.