Traduction de «directive shall permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct transfer permit
autorisation de transfert direct

a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed
la directive lie tout Etat membre destinataire

Directives ... shall be notified ... and take effect upon such notification
les directives ... sont notifiées ... et prennent effet par cette notification

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Nothing in this Directive shall permit the placing on the market of a medicinal product which has not received marketing authorisation as provided for in Article 6 of Directive 2001/83/EC.
3. Aucun élément de la présente directive n’autorise la mise sur le marché d’un médicament n’ayant pas obtenu l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article 6 de la directive 2001/83/CE.

(4) Where the Review Board determines that an object fails to meet one or more of the criteria set out in subsection (3), it shall direct a permit officer to issue an export permit forthwith in respect of the object.
(4) Après constat de la non-conformité de l’objet à l’un des critères énoncés au paragraphe (3), la Commission ordonne à l’agent de délivrer sans délai la licence pour cet objet.

(4) Where the Review Board establishes a delay period under paragraph 29(5)(a) in respect of an object and does not receive a request under subsection (1) in respect of the object, it shall forthwith, after the expiration of the delay period and on the request of the person who requested the review under subsection 29(1), direct a permit officer to issue an export permit forthwith in respect of the object.
(4) Faute de recevoir l’avis écrit de saisine visé au paragraphe (1), la Commission, dès l’expiration du délai fixé en application de l’alinéa 29(5)a) et à la demande de la personne qui l’a saisie conformément au paragraphe 29(1), ordonne à l’agent de délivrer sans délai la licence pour l’objet en cause.

(5) Where the Review Board establishes a delay period under paragraph 29(5)(a) in respect of an object and receives a request under subsection (1) in respect of the object, it shall, after the expiration of the delay period or after it has determined the amount of a fair cash offer to purchase the object under subsection (3), whichever time is the later, and on the request of the person who requested the review under subsection 29(1), direct a permit officer to issue an export permit forthwith in respect of the object unless it is satisfied that an institution or public authority has, before the request under this subsection was made, offered to purchase the object for an amount equal to or greater than the amount of the fair cash offer to purchase determined by the Review Board.
(5) Si elle est saisie conformément au paragraphe (1), la Commission, à l’expiration du délai fixé en application de l’alinéa 29(5)a) ou, passé ce délai, après avoir fixé, conformément au paragraphe (3), un juste montant pour l’offre d’achat au comptant, ordonne à l’agent, à la demande de la personne qui l’a saisie conformément au paragraphe 29(1), de délivrer sans délai la licence pour l’objet en cause. Elle ne peut toutefois le faire si elle est convaincue qu’un établissement ou une administration a, avant le dépôt de cette demande, fait une offre au moins égale au montant qu’elle a fixé.

(a) where an objection to a question is held to be improper, direct or permit the person being examined to reattend at that person’s own expense and answer the question, in which case the person shall also answer any proper questions arising from the answer,
a) en cas d’objection jugée injustifiée à une question, ordonner ou permettre à la personne interrogée de se présenter à nouveau, à ses propres frais, pour répondre à la question, auquel cas elle doit répondre aussi aux autres questions légitimes qui découlent de sa réponse;

(1.1) Every person who is in charge or control of a place that is inspected under this section shall permit a game officer and every person acting under their direction and control to do anything referred to in paragraphs (1)(c.1) to (c.4).
(1.1) Le responsable du lieu visité doit faire en sorte que le garde-chasse, ou la personne agissant sous sa direction ou son autorité, puisse procéder aux opérations mentionnées aux alinéas (1)c.1) à c.4).

3. This Directive shall be without prejudice to the right of Member States to issue residence permits other than the intra-corporate transferee permit regulated by this Directive for any purpose of employment for third-country nationals who fall outside the scope of the Directive.
3. La présente directive s'entend sans préjudice du droit des États membres de délivrer des titres de séjour autres que des permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, régis par la présente directive, à des fins d'emploi à des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive.

Article 28(1) of this Directive shall not apply in the case of an establishment or undertaking which has obtained a permit under Directive 96/61/EC, provided that the permit includes all the elements listed in Article 28(1) of this Directive.
L'article 28 , paragraphe 1, de la présente directive ne s'applique pas s'il s'agit d'un établissement ou d'une entreprise titulaire d'une autorisation au titre de la directive 96/61/CE, à condition que l'autorisation reprenne tous les éléments énumérés à l'article 28, paragraphe 1, de la présente directive .

1. The residence permit issued on the basis of this Directive shall not be renewed if the conditions of Article 10(2) cease to be satisfied or if a decision adopted by the competent authorities has terminated the relevant proceedings.
1. Le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive n'est pas renouvelé si les conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 2, ne sont plus remplies, ou si une décision adoptée par les autorités compétentes a mis fin à la procédure appliquée .

1. The residence permit issued on the basis of this Directive shall not be renewed in the following cases :
1. Le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive n'est pas renouvelé dans les cas suivants: