Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «directive represents yet another massive » (Anglais → Français) :

Where a natural person is represented by another natural person or where a legal person having requested treatment as professional client in accordance with Section 2 of Annex II to Directive 2014/65/EU is to be considered for the suitability assessment, the financial situation and investment objectives shall be those of the legal person or, in relation to the natural person, the underlying client rather than of the representative.

Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu'une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l'annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l'évaluation de l'adéquation, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son représentant.


I cannot emphasize strongly enough that Bill C-45 is yet another massive omnibus bill making amendments to a wide range of laws, and once again the Conservatives are trying to ram legislation through Parliament without allowing Canadians and their MPs to thoroughly examine it.

Je ne peux trop insister sur le fait que le projet de loi C-45 est un autre projet de loi omnibus massif qui apporte des changements à une vaste gamme de lois, et que les conservateurs essaient de nouveau de faire adopter à toute vapeur une mesure législative au Parlement, sans laisser le temps aux Canadiens et aux députés d'en faire un examen détaillé.


This fall, the government introduced yet another massive 443-page omnibus bill, tucking in changes to everything from exempting the Detroit-Windsor bridge from environmental laws, to changing the list of navigable waters, to changing the definition of aboriginal fisheries and rules for aboriginal land ownership.

Cet automne, le gouvernement a déposé un autre projet de loi omnibus massif de 443 pages dans lequel il a entassé d’innombrables modifications touchant tous les domaines, depuis l’exemption du pont Detroit-Windsor de l’application des lois environnementales au changement de la liste des cours d’eau navigables, en passant par la modification de la définition des pêches autochtones et des règles régissant la propriété des terres autochtones.


By introducing yet another massive omnibus bill, the Conservative government continues to keep Canadians in the dark by ramming it through Parliament without allowing a transparent, open process of consultation.

En présentant un autre énorme projet de loi omnibus et en forçant le Parlement à l'adopter à toute vitesse — sans tenir au préalable des consultations transparentes et ouvertes —, le gouvernement conservateur continue à tenir les Canadiens dans l'ignorance.


This is yet another massive omnibus budget bill, which is 414 pages in length with 516 separate clauses amending more than 60 different laws.

C'est un autre projet de loi omnibus très volumineux qui compte 430 pages et 516 dispositions distinctes visant à modifier plus de 60 lois différentes.


Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.

Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.


For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or by another law enforcement authority the purpose of which is to identify the person concerned, to verify the possession of weapons or other similar safety issues or to determine whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks when a suspect or accused person has not yet been identified.

Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.


3. The authorities and institutions of the Member States may, for the purposes of this Regulation, communicate directly with one another and with the persons involved or their representatives.

3. Aux fins du présent règlement, les autorités et les institutions des États membres peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.


3. The authorities and institutions of the Member States may, for the purposes of this Regulation, communicate directly with one another and with the persons involved or their representatives.

3. Aux fins du présent règlement, les autorités et les institutions des États membres peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.


It is a privilege to support Bill C-42 because it represents yet another step in the government's efforts to put Canada squarely at the international forefront of tobacco control.

C'est un honneur pour moi que d'appuyer le projet de loi C-42 parce qu'il constitue une autre mesure prise par le gouvernement pour placer le Canada à l'avant-garde internationale de la lutte contre le tabagisme.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'directive represents yet another massive' ->

Date index: 2022-10-29
w