Vertaling van "directive itself leaves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding | Maternity Directive | Maternity Leave Directive
Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the other hand the report concluded that the Directive itself leaves Member States too much discretion when applying some of its optional provisions (the "may"-clauses) in particular as regards the possible waiting period, the income requirement and the possible integration measures.
D’autre part, le rapport a conclu que la directive laisse trop de liberté aux États membres en ce qui concerne l’application de certaines de ses dispositions facultatives (les dispositions non obligatoires), en particulier pour l’éventuelle période d’attente, les exigences en matière de revenu et les éventuelles mesures d’intégration.

Must Clause 8(2) of the ‘revised Framework Agreement on Parental Leave’ (Directive 2010/18), and, more specifically, the provision in accordance with which ‘[i]mplementation of the provisions of this agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by this agreement’, be interpreted as meaning that, should a Member State fail to implement Directive 2010/18 expressly, the scope of the protection which that State itself defined in transposing the earlier Directive 96/34 (2) may not be reduced?
Faut-il interpréter la clause 8, paragraphe 2, de «l’accord-cadre révisé sur le congé parental» (directive 2010/18) et, plus concrètement, le passage selon lequel «la mise en œuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord» en ce sens que, faute de transposition explicite de la directive 2010/18 par l’État membre, l’étendue de la protection définie par cet État lorsqu’il a transposé la directive antérieure 96/34 (2) ne pourra être réduite?

In her Opinion delivered today, Advocate General Verica Trstenjak states that the right to annual paid leave must be regarded as a particularly important principle of EU social law which cannot be derogated from, and that its implementation by the competent national authorities can be carried out only within the limits expressly set out in the Working Time Directive itself.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général Mme Verica Trstenjak, souligne que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé, et dont la mise en œuvre, par les autorités nationales compétentes, ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail elle-même.

On 17 September 2008, the social partners at European level launched negotiations on parental leave with a view to revising the existing EU legislation (Directive 96/34/EC), itself based on a framework agreement concluded by European employers' and trade unions' representatives.
Le 17 septembre 2008, les partenaires sociaux au niveau européen ont entamé des négociations sur le congé parental en vue de réviser l'actuelle législation européenne (directive 96/34/CE) qui repose elle-même sur un accord-cadre conclu par les représentants patronaux et syndicaux européens.

Whereas this Directive must confine itself to defining the objectives to be achieved and the principles to be respected leaving Member States free to decide how national legislation will be complied with and improved upon;
considérant que la présente directive doit se borner à définir les objectifs à atteindre et les principes à respecter, en laissant aux États membres le choix des modalités propres à assurer, dans leur législation nationale, le respect et l'amélioration de ces prescriptions;

Whereas the appropriate way to act is by means of a Council Directive laying down minimum criteria for recognition of organizations, while leaving recognition itself, the means of enforcement, and the implementation of the Directive to the Member States;
considérant que la procédure appropriée consiste en une directive du Conseil établissant des critères minimaux pour l'agrément des organismes, l'agrément proprement dit, les modalités d'application et la mise en oeuvre de la directive étant laissés à l'appréciation des États membres;

The Commission views this Directive merely as a first step, particularly as regards the duration of maternity leave, protective measures in respect of night work and the level of benefits paid to the workers concerned during their maternity leave; the Council itself has noted that, in a majority of Member States, this level is at least 75% of previous pay.
Cette Directive ne constitue, pour la Commission, qu'un premier pas -en particulier en ce qui concerne la durée du congé de maternité, les mesures de protection relative au travail de nuit et le niveau des prestations versées aux travailleuses concernées pendant leur congé de maternité- le Conseil notant lui-même que, dans une majorité des Etats membres ce niveau est d'au minimum 75% de la rémunération antérieure.

It should be stressed that this constitutes a legislative consolidation in that the new Directive replaces the various Directives which are the subject to the consolidation; it leaves their substance untouched but assembles them into a single text, with only the formal amendments required by the consolidation operation itself.
Il convient de souligner qu'il s'agit d'une codification constitutive en ce sens que la nouvelle directive se substitue aux diverses directive qui font l'objet de l'opération de codification; elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

In their written presentation, they say: ``Therefore, without the protection of section 43 of the Criminal Code, a teacher would be committing a criminal offence by separating a bully from classmates, dealing with young children, directing a student to cease misbehaving and return to a school lineup, removing a student who refused to leave the classroom or the school itself, restraining a cognitively impaired student who has attempted to lash out in the classroom and then guiding that student to a quiet room in order to calm him down.
Dans son mémoire, elle déclare : « Par conséquent, sans la protection que leur accorde l'article 43 du Code criminel, les enseignants commettraient des infractions pénales en intervenant pour faire cesser des brimades, en s'occupant des jeunes enfants, en demandant à un élève de cesser de mal se conduire et de se remettre en ligne, en expulsant un élève qui refuse de quitter la salle de classe ou même l'école, en maîtrisant un élève atteint de troubles cognitifs qui a tenté de frapper quelqu'un, en conduisant un élève dans une autre salle pour le calmer.