Vertaling van "directive gives consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

give directions [ give rulings ]
donner des instructions

give directions [ give instructions ]
donner des directives [ donner des instructions ]

direct-to-consumer [ direct-to-customer ]
directement au consommateur

direct to consumer | DTC [Abbr.]
directement au consommateur

direct-to-consumer advertising | DTCA [Abbr.]
publicité directe au consommateur

distribute directions to guests | providing directions to guests | give directions to guests | provide directions to guests
orienter des clients

coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio
assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Recalls that Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumers' interests already aims at the protection of the collective interests of consumers; underlines that this Directive gives inter alia consumer organisations standing to start injunction procedures; asks the Commission to submit, to the Parliament and the Council, a report evaluating how far and why this Directive has or has not brought the expected improvements in relation to the protection of the collective interests of consumers;
37. rappelle que la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs vise déjà à protéger les intérêts collectifs des consommateurs; souligne que, entre autres, cette directive fonde les organisations de consommateurs à introduire une action en cessation; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure et pourquoi cette directive a ou n'a pas apporté les améliorations attendues en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs;

As public health and consumer protection considerations play an important part in the Toys Directive, much more detailed provisions are needed to ensure the safety of products and to give consumers confidence that such products can be safely used;
Dans la mesure où les considérations de santé publique et de protection des consommateurs occupent une place importante dans la directive sur les jouets, il convient d'adopter des mesures beaucoup plus détaillées afin de garantir la sécurité des produits et de permettre aux consommateurs d'utiliser en toute confiance des produits sûrs;

This new directive gives consumers certainty.
Cette nouvelle directive apporte la certitude aux consommateurs.

This directive gives consumers in Europe the support of a legal framework that attaches great value to product safety and responsible labelling without restricting the range of products on shop and supermarket shelves.
Grâce à cette directive, les consommateurs européens peuvent compter sur un cadre juridique qui accorde une grande importance à la sécurité des produits et à leur identification correcte, sans limiter l'offre de produits sur les étagères.

It means harmonising, by whatever means is most appropriate (framework directive, standards, best practices), not just the safety of goods and services, but also those aspects of consumer economic interests that give consumers the confidence necessary to conduct transactions anywhere in the internal market.
Cet objectif revient à harmoniser, par le moyen le plus approprié (directive-cadre, normes, meilleures pratiques), non seulement la sécurité des biens et des services, mais aussi les aspects des intérêts économiques des consommateurs qui donnent à ces derniers la confiance nécessaire pour effectuer des transactions n'importe où dans le marché intérieur.

The Injunctions Directive gives national consumer enforcement bodies and consumer associations nominated by the Member States the power to seek injunctions in courts in their own and other Member States to stop traders infringing EU consumer protection directives.
La directive sur les actions en cessation donne aux organismes nationaux responsables des affaires de consommation et aux associations de consommateurs désignés par les États membres le droit d'introduire des actions en cessation auprès de tous leurs propres tribunaux et ceux des autres États membres en vue d'empêcher des opérateurs de commettre des infractions aux directives communautaires sur la protection des consommateurs.

Some consumer protection Directives give a right of withdrawal without penalty and without giving any reason (cf. Directive 97/7/EC on Distance Contracts (Art. 6: period of 7 days) as well as in the proposal for a Directive on Distance Contracts in Financial Services (period of 14 to 30 days), 85/577/EEC on Contracts negotiated away from Business Premises (Art.5, period of 7 days), and 94/47/EC on Timesharing (Art.5, period of 10 days)).
Certaines directives relatives à la protection des consommateurs reconnaissent un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif (voir la directive 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 6, délai de 7 jours) ainsi que la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers (délai de 14 à 30 jours), la directive 85/577/CEE concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (article 5, délai de 7 jours) et 94/47/CE concernant l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (article 5, délai de 10 jours).

Both Directives give the consumer a right of withdrawal; however the time period during which the consumer can exercise this right is different.
Ces deux directives donnent au consommateur un droit de rétractation; néanmoins, le délai pendant lequel le consommateur peut exercer ce droit est différent.

The Directive gives the consumer the right to reflect before concluding a contract with a supplier.
Cette directive accorde au consommateur un droit de réflexion avant que celui-ci conclue un contrat avec le fournisseur.