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Assist police investigations
Central Headquarters of the Criminal Police
Direct-connect police alarm
Direction centrale de la Police judiciaire
EU police mission
EU police operation
EUPM
EUPOL
European Union police mission
European Union police operation
Facilitate police investigations
Help police inquiries
Local police
Municipal police
National police
OIA-SFOP
Police
Support police inquiries
Town police
UFA
Use of Force Act

Traduction de «directive for police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
direct-connect police alarm

système d'alarme relié directement au poste de la police




Direction centrale de la Police judiciaire (1) | Central Headquarters of the Criminal Police (2)

Direction centrale de la Police judiciaire


EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]


municipal police [ local police | town police ]

police locale [ police municipale ]


facilitate police investigations | support police inquiries | assist police investigations | help police inquiries

apporter une assistance dans des enquêtes policières


Ministerial Directive on Royal Canadian Mounted Police Operations in Foreign Countries

Directive ministérielle sur les opérations de la Gendarmerie royale du Canada menées à l'étranger


Canadian Forces Assistance to Provincial Police Forces Directions

Instructions pour l'assistance des Forces canadiennes aux corps policiers des provinces


Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]


Ordinance of 19 November 1997 on Central Offices of the Criminal Police within the Federal Office of Police [ OIA-SFOP ]

Ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l'Office fédéral de la police [ OOC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The general data protection regulation (GDPR) is part of the EU data protection reform package, along with the data protection directive for police and criminal justice authorities

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait partie du paquet de réformes de l’UE sur la protection des données, et de la directive sur la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice pénale


Agreement by the end of 2015 on the Data Protection reform as a whole is key, and particularly on the proposal for a Data Protection Directive for police and criminal justice authorities.

À cette fin, il est indispensable d'adopter, d'ici à la fin de 2015, la réforme de la protection des données, en général, et la proposition de directive sur la protection des données destinées aux autorités de police et judiciaires pénales, en particulier.


The general data protection regulation (GDPR) is part of the EU data protection reform package, along with the data protection directive for police and criminal justice authorities

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait partie du paquet de réformes de l’UE sur la protection des données, et de la directive sur la protection des données dans les secteurs de la police et de la justice pénale


The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities is part of the EU data protection reform package along with the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679).

La directive sur la protection des données applicable à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale forme, avec le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679], l’ensemble de réformes sur la protection des données dans l’Union.


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The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities is part of the EU data protection reform package along with the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679).

La directive sur la protection des données applicable à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale forme, avec le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679], l’ensemble de réformes sur la protection des données dans l’Union.


Agreement by the end of 2015 on the Data Protection reform as a whole is key, and particularly on the proposal for a Data Protection Directive for police and criminal justice authorities.

À cette fin, il est indispensable d'adopter, d'ici à la fin de 2015, la réforme de la protection des données, en général, et la proposition de directive sur la protection des données destinées aux autorités de police et judiciaires pénales, en particulier.


The legislative financial statement accompanying this proposal for a Regulation covers the budgetary impacts for the Regulation itself and for the Directive on police and justice data protection.

La fiche financière législative accompagnant la présente proposition de règlement couvre les incidences budgétaires du règlement lui-même et celles de la directive sur la protection des données dans le domaine de la police et de la justice.


Article 3(2) of Directive 95/46/EC — excluding from the scope of application of the directive the police and justice area — does not fulfil the philosophy contained in Article 16 TFEU.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, qui exclut du champ d’application de la directive le domaine de la police et de la justice, ne reflète pas la philosophie visée à l’article 16 TFUE.


contribute to the reform and restructuring of the Congolese National Police (PNC) through support for the setting up of a viable, professional and multiethnic/integrated police force, which takes account of the importance of proximity policing throughout the whole country with the direct involvement of the Congolese authorities in that process,

contribue à la réforme et à la restructuration de la police nationale congolaise (PNC) en soutenant la mise en place d'une force de police viable, professionnelle et multiethnique/intégrée, en tenant compte de l'importance de la police de proximité dans le pays tout entier, les autorités congolaises étant pleinement partie prenante de ce processus,


Where the police of the host country is given support by police teams from other countries, and the foreign police are approached directly by the media, it should be agreed that the matter be referred to the police information services of the host country.

Lorsque la police du pays hôte reçoit l’appui d’équipes de police d’autres pays, il faudrait convenir avec ces équipes que, si elles sont approchées directement par les médias, elles renvoient ceux-ci au service de presse de la police du pays hôte.




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'directive for police' ->

Date index: 2021-05-06
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