Traduction de «directive facilitating cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border direct audit | cross-border audit
audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

directe cross-border broadcasting
diffusion transfrontalière directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS it would facilitate cross-border travel and movement of goods if those provisions of American law directly related to the admission of travellers and the importation of goods into the United States, but excluding criminal law, were allowed to be administered in Canada;
que, pour faciliter ces déplacements, il y a lieu d’habiliter les États-Unis à appliquer au Canada les éléments du droit américain relatifs à l’admission des voyageurs et à l’importation des marchandises aux États-Unis, à l’exclusion du droit criminel;

The Commission regrets the lack of support for the provision included in the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on a Directive facilitating cross-border enforcement in the field of road safety, which aimed at rendering the establishment of correlation tables obligatory.
La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.

The agreement reached between the European Parliament and the Council on the proposal for a Directive facilitating cross-border exchange of information on road safety related traffic offences in the trilogue of 20 June 2011 does not prejudge the outcome of the ongoing inter-institutional discussions on correlation tables.
L'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 20 juin 2011 sur la proposition de directive facilitant l'échange transfrontalier concernant les infractions en matière de sécurité routière ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

As the honourable MEP is well aware of, the adoption of a Directive facilitating cross-border exchange of information on road safety related traffic offences is a priority for the Hungarian Presidency.
Comme le député le sait, l’adoption d’une directive facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière constitue une priorité pour la Présidence hongroise.

The Council adopted today its first-reading position on a draft directive facilitating cross-border exchange of information on a number of traffic offences with a view to improving road safety and ensuring equal treatment of drivers irrespective of their country of residence (17506/10 + 7384/1/11 ADD 1 REV 1).
Le Conseil a adopté ce jour sa position en première lecture sur un projet de directive facilitant l'échange d'informations transfrontière concernant un certain nombre d'infractions routières dans le but d'améliorer la sécurité routière et de garantir l'égalité de traitement entre les conducteurs, quel que soit leur État de résidence (doc. 17506/10 + 7384/1/11 ADD 1 REV 1).

The Council adopted today a directive on cross-border mergers of companies aiming at facilitating the carrying-out of cross-border mergers between various types of limited liability companies governed by the laws of different Member States of the European Union (PE-CONS 3632/05, 11444/05 and 11444/05 ADD1).
Le Conseil a adopté aujourd'hui une directive sur les fusions transfrontalières de sociétés en vue de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d'États membres différents de l'Union européenne (PE-CONS 3632/05, 11444/05 et 11444/05 ADD 1).

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

The Council reached a conclusion on a political agreement on a draft directive facilitating cross-border exchange of information on a number of traffic offences that considerably jeopardise road safety (17409/10 + ADD1).
Le Conseil est parvenu à une conclusion sur un accord politique sur un projet de directive facilitant l'échange d'informations transfrontière concernant un certain nombre d'infractions routières qui menacent gravement la sécurité routière (doc. 17409/10 + ADD1).