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Vertaling van "directive considering them still " (Engels → Frans) :

While the regulation is directly applicable, it still requires significant adjustments in certain aspects, like amending existing laws by EU governments or setting up the European Data Protection Board by data protection authorities to make them work smoothly in practice.

Si le nouveau règlement est directement applicable, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données, pour que tout se déroule sans entrave dans la pratique.


However, this definition is very controversial: some consider it to include peer-to-peer exchange systems that are not based on digital platforms, others would broaden it to cover businesses which rent out goods while retaining ownership of them, and still others exclude any initiative of a company seeking a financial return.

Mais cette définition est très débattue, certains y incluant aussi des systèmes d’échange entre particuliers ne reposant pas sur des plateformes numériques, d’autres y ajoutant des entreprises qui louent des biens dont elles restent propriétaires, d’autres encore excluant toute initiative portée par des entreprises cherchant à générer un profit.


1. Notwithstanding other provisions of this Regulation, the competent authorities may authorise the supply, sale, or transfer of items, materials, equipment, goods and technology, and the provision of any related technical assistance, training, financial assistance, investment, brokering or other services where they consider them to be directly related to:

1. Nonobstant d'autres dispositions du présent règlement, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture, la vente ou le transfert d'articles, de matières, d'équipements, de biens et de technologies, ainsi que la fourniture de toute assistance technique, formation, aide financière et de tout investissement, service de courtage ou autre qui s'y rapporte, lorsqu'elles considèrent que ceux-ci ont directement trait:


The public consultation demonstrated substantial support for the objectives of the Directive, considering them still relevant for removing the obstacles to data sharing that hamper effective and efficient implementation of environmental policy.

La consultation publique a révélé que les objectifs de la directive jouissent d'un soutien important auprès des utilisateurs, qui estiment qu’ils sont toujours utiles pour éliminer les obstacles au partage de données qui entravent la mise en œuvre efficace et efficiente de la politique de l'environnement.


A majority of the respondents considered them to be efficient for their intended purpose, but thought it would be useful to reduce the choice of modules in New Approach directives.

Une majorité des répondants considèrent qu'ils répondent efficacement à l'objectif recherché, mais estiment qu'il serait utile de réduire le choix des modules dans les directives "nouvelle approche".


* EEA should consider particularly whether the current 'flagship' products (5-year State of the Environment report, 'Signals' and the Environment for Europe reports) still meet their objectives and are worth the resources put into them.

* L'AEE devrait en particulier se demander si ses actuels produits «phares» (rapport quinquennal sur l'état de l'environnement, «Environmental Signals» et rapports réalisés pour le processus «Un environnement pour l'Europe») atteignent toujours leurs objectifs et méritent de bénéficier des ressources qui leur sont consacrées.


A majority of the respondents considered them to be efficient for their intended purpose, but thought it would be useful to reduce the choice of modules in New Approach directives.

Une majorité des répondants considèrent qu'ils répondent efficacement à l'objectif recherché, mais estiment qu'il serait utile de réduire le choix des modules dans les directives "nouvelle approche".


87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between ...[+++]

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.


87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between ...[+++]

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.


Greater emphasis should therefore be placed on mobility and voluntary service, which are still not sufficiently widespread and not properly recognised: young people consider it a priority to develop these and link them to education and training policies.

Dans cette optique, l'accent devrait être mis davantage sur la mobilité et le volontariat qui restent encore des pratiques trop limitées et trop peu reconnues : les développer en les articulant aux politiques menées dans les domaines de l'éducation et de la formation, représente, pour eux, une priorité.




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Date index: 2021-08-22
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