Vertaling van "directive adopted today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct adoption
adoption directe

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report on the sustainable use of pesticides Directive adopted today by the Commission takes stock of progress made by the EU Member States in applying measures to reduce the risks and impacts of pesticides.
Adopté aujourd'hui par la Commission, le rapport établi au titre de la directive pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable fait le point sur les progrès accomplis par les États membres de l'Union dans l'application des mesures visant à réduire les risques et les effets des pesticides.

In this context, this report is also closely linked to the renewed Action Plan on a more effective return policy and the Recommendation on the implementation of the Return Directive adopted today in parallel.
Dans ce contexte, le rapport présenté aujourd'hui est également étroitement lié au plan d'action renouvelé sur la mise en œuvre d'une politique de retour plus efficace ainsi qu'à la recommandation sur la mise en œuvre de la directive «retour» adoptée aujourd'hui en parallèle.

With the draft Directive adopted today, the Commission proposes to grant such rights to press publishers.
Dans le projet de directive qu’elle a adopté aujourd’hui, la Commission propose d’octroyer ces droits aux éditeurs de presse.

The European Commission adopted today a decision to refer Belgium, Croatia and Slovakia to the Court of Justice of the EU for delay in transposing the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) today.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision concernant l'introduction de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE).

Finally, the Commission adopted today a clarification of the Working Time Directive, providing guidance on how to interpret various aspects of this directive in line with a growing body of case law.
Enfin, la Commission a adopté aujourd'hui une clarification de la directive sur le temps de travail, qui fournit des orientations sur l'interprétation de différents éléments de la directive en conformité avec un volume croissant de jurisprudence.

The directive adopted today is one step forward for animal welfare.
La directive approuvée aujourd’hui constitue un pas en avant vers le bien-être animal.

It is this that makes the directive adopted today important.
C’est en cela que la directive adoptée ce jour est importante.

There is provision in the directive adopted today by the European Parliament for new types of energy efficiency classification to be added, and it is also applicable to products that consume energy in an indirect way, for example, windows.
Une disposition de la directive adoptée aujourd’hui par le Parlement européen prévoit l’ajout de nouveaux types de classifications du rendement énergétique; elle s’applique également aux produits consommant de l’énergie de manière indirecte, comme par exemple les fenêtres.

The resolutions to be adopted today send a clear signal of those directions in which Parliament expects action from the Commission. I shall mention some of the most important work priorities: a single digital market and a unified intellectual property space, professional mobility for European citizens, encouragement of cross-border public procurement and services, and alignment of tax systems.
Les résolutions soumises aujourd’hui à notre approbation sont très explicites en ce qui concerne les directions dans lesquelles le Parlement attend une action de la part de la Commission Je mentionnerai quelques-unes des priorités de travail les plus importantes: un marché unique numérique et un espace unifié de la propriété intellectuelle, la mobilité professionnelle pour les citoyens européens, l’encouragement des marchés publics et des services transfrontaliers et le rapprochement des systèmes fiscaux.

Consequently, this need to ensure equal rights, as much between Member States as in relation to the type of activity and the type of social security coverage we have today, is – and I insist on this – a priority which goes beyond the directive which we about to adopt today.
Par conséquent, cette nécessité de garantir l’égalité des droits, tant entre les États membres que par rapport au type d’activité et au type de couverture sociale dont nous disposons aujourd’hui, est – et j’insiste sur ce point – une priorité qui va au-delà de la directive que nous sommes aujourd’hui sur le point d’adopter.