Traduction de «directive 94 12 ec requires » (Anglais → Français) :

Directive 94/19/EC requires the Commission, if appropriate, to put forward proposals to amend that Directive.
La directive 94/19/CE fait obligation à la Commission de présenter, si nécessaire, des propositions visant à modifier ladite directive.

(4) Directive 2009/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 amending Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay [18] required the Commission, if appropriate, to put forward proposals to amend Directive 94/19/EC.
(4) La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement [18] faisait obligation à la Commission de présenter, si nécessaire, des propositions visant à modifier la directive 94/19/CE.

(2) Originally, Directive 94/25/EC covered only recreational craft of a minimum hull length of 2,5 m and a maximum length of 24 m. Directive 2003/44/EC of the Council and the European Parliament of 16 June 2003 amending Directive 94/25/EC extended the scope of Directive 94/25/EC to include personal watercraft, and integrated environmental protection requirements into the amended Directive by adopting exhaust emission limits (CO, HC, NOx and particulates) and noise limits levels for propulsion engines, for both compression-ignition engines and spark-ignition engines.
(2) À l'origine, la directive 94/25/CE couvrait uniquement les bateaux de plaisance d'une longueur de coque minimale de 2,5 mètres et d'une longueur maximale de 24 mètres. La directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE a élargi le champ d'application de la directive 94/25/CE afin d'y inclure les véhicules nautiques à moteur et a intégré à la directive modifiée des exigences relatives à la protection de l'environnement, en fixant des limites pour les émissions gazeuses (CO, HC, NOx et particules) et sonores des moteurs de propulsion, qu'il s'agisse de moteurs à allumage par compression ou de moteurs à explosion.

In order to facilitate conformity assessment with the essential safety requirements provided for in this Directive, it is necessary to provide for a presumption of conformity for pyrotechnic articles which are in conformity with harmonised standards that are adopted in accordance with Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on European Standardisation, amending Council Directives 89/686/EEC and 93/15/EEC and Directives 94/9/EC, 94/25/EC, 95/16/EC, 97/23/EC, 98/34/EC, 2004/22/EC, 2007/23/EC, 2009/23/EC and 2009/105/EC of the European Parliament and of the Council for the purpose of expressing detailed technical specifications of those requirements.
Afin de faciliter l’évaluation de la conformité d’un article aux exigences essentielles de sécurité de la présente directive, il convient d’instaurer une présomption de conformité pour les articles pyrotechniques qui répondent aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil pour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences.

(2) The success of the labelling scheme introduced by Commission Directive 94/2/EC(2), in conjunction with Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof(3) has led to a rise of the efficiency index of new refrigerators and freezers by over 30 % between 1996 and 2000.
(2) Le succès du système d'étiquetage instauré par directive 94/2/CE de la Commission(2), en liaison avec la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager(3), a entraîné une augmentation de l'indice de rendement énergétique des nouveaux réfrigérateurs et congélateurs de plus de 30 % entre 1996 et 2000.

22. Suggests that all contracts should be deemed null and void, and therefore unenforceable, where they are not presented in written form or do not provide the mandatory information requirements as required by Article 4 of Directive 94/47/EC;
22. suggère que tous les contrats soient réputés nuls et non avenus, et par conséquent inapplicables, s'ils n'ont pas la forme écrite ou ne contiennent pas les informations obligatoirement requises par l'article 4 de la directive 94/47/CE;

8. suggests that all contracts should be deemed null and void, and therefore unenforceable, where they are not presented in written form or do not provide the mandatory information requirements as required by Article 4 of Directive 94/47/EC,
8. suggère que tous les contrats soient réputés nuls et non avenus, et par conséquent inapplicables, s'ils n'ont pas la forme écrite ou ne contiennent pas les informations obligatoirement requises par l'article 4 de la directive 94/47/CE;

6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex II based on guidance on criteria for environmental friendly packaging; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations; requests that that the essential requirements be put into the body of the revised legislation in clear terms with a view to ensuring democratic control and scrutiny;
6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions fondamentales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, sur la base d'une orientation concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement; demande que les conditions fondamentales soient intégrées clairement dans le corps de la législation modifiée afin de garantir un suivi et un contrôle démocratiques;

5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;
5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;