Vertaling van "directive 86 613 εec despite " (Engels → Frans) :

27. Regrets the fact that the Commission has not responded to Parliament's above-mentioned resolution of 3 July 2003 by undertaking a radical revision of Directive 86/613/ΕEC, despite the fact that the Commission itself acknowledges that the application of that directive to date has been ineffective and that minimal progress has been made in recognising the work of, and providing adequate protection for, assisting spouses of persons engaged in self-employed or agricultural activity in the Member States; calls again on the Commission to submit, by the end of 2008, a proposal for a revised directive providing for independent social and pension rights for women assisting on agricultural holdings and women assisting in SMEs;
27. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la résolution précitée du Parlement du 3 juillet 2003 en procédant à une révision radicale de la directive 86/613/CEE, étant donné que la Commission elle-même reconnaît que la mise en œuvre de la directive s'est révélée inefficace jusqu'ici et que peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection des conjoints aidants des personnes qui exercent une activité indépendante ou agricole dans les États membres; invite à nouveau la Commission à présenter une proposition de directive révisée avant la fin 2008, qui prévoie des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour les femmes travaillant comme aidants dans les exploitations agricoles et dans les PME;

23. Regrets the fact that the Commission has not responded to Parliament's aforementioned resolution of 3 July 2003 by undertaking a radical revision of Directive 86/613/ΕEC, despite the fact that the Commission itself acknowledges that the application of that directive to date has been ineffective and that minimal progress has been made in recognising the work of, and providing adequate protection for, assisting spouses of persons engaged in self-employed or agricultural activity in the Member States; calls again on the Commission to submit, by the end of 2008, a revised directive providing for independent social and pension rights for women assisting on agricultural holdings and women assisting in SMEs;
23. déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la résolution précitée du Parlement du 3 juillet 2003 en procédant à une révision radicale de la directive 86/613/CEE, étant donné que la Commission elle-même reconnaît que la mise en œuvre de la directive s'est révélée inefficace jusqu'ici et que peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection des conjoints aidants des personnes qui exercent une activité indépendante ou agricole dans les États membres; invite à nouveau la Commission à présenter une directive révisée avant la fin 2008, qui prévoie des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour les conjoints aidants travaillant dans les exploitations agricoles et dans les PME;

H. whereas the implementation of Directive 86/613/ΕEC has not been effective nor fulfilled the original objectives of the Directive, in particular that of improving the status of assisting spouses,
H. confirmant que la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE ne s'est pas révélée efficace et n'a pas répondu aux objectifs initiaux de la directive, en particulier l'amélioration du statut des conjoints aidants,

H. reiterating its view that implementation of Directive 86/613/ΕEC has not been effective hitherto or fulfilled the original objectives of that directive, in particular that of improving the status of assisting spouses,
H. confirmant que, selon lui, la mise en œuvre de la directive n° 86/613/CEE du Conseil ne s'est pas révélée efficace et n'a pas répondu aux objectifs initiaux de la directive, à savoir l'amélioration du statut des conjoints-aidants,

The Directive on self-employed workers and assisting spouses (Directive 2010/41/EU) repeals and replaces an earlier law (Directive 86/613/EEC) and improves the social protection rights of millions of women in the labour market, strengthening female entrepreneurship.
La directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants (la directive 2010/41/UE) abroge et remplace une directive antérieure (la directive 86/613/CEE) et améliore les droits en matière de protection sociale de millions de femmes présentes sur le marché du travail, tout en renforçant l’entrepreneuriat féminin.

The proposal on self-employed women will provide equivalent access to maternity leave as for employees, but on a voluntary basis (replacing the existing Directive 86/613/EEC).
Avec la proposition relative aux femmes qui exercent une activité indépendante, ces dernières bénéficieront du même accès au congé de maternité que les salariées, mais sur une base volontaire (en remplacement de l'actuelle directive 86/613/CEE).

Preliminary ruling · Østre Landsret · Interpretation of (1) Council Directive 76/207/EC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions, and (2) Council Directive 86/613/EEC on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood, in relation to a collective agreement between an association of medical specialists and a social security body concerning the reorganisation of specialist practices · Indirect discrimination · Method of assessing advantages and disadvantages
Préjudicielle Østre Landsret Interprétation des directives 76/297/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, et 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité, au regard d'une convention collective conclue entre une association de médecins spécialistes et une autorité de la sécurité sociale et portant sur la réorganisation de l'activité des

Directive 86/613/EEC extends the principle of equal treatment to the self- employed and their assisting spouses.
La directive 86/613/CEE étend le principe de l'égalité de traitement aux travailleurs indépendants et au conjoint qui les assiste.

The ESC also feels that the European institutions should recognize the occupational status of women farmers incorporating in Directive 86/613/EEC a recommendation that Member States accord independent rights to the spouses of self-employed workers.
Le statut professionnel de l'agricultrice devrait aussi faire l'objet d'une reconnaissance par les instances européennes, estime le CES. La directive 86/613/CEE, préconisant l'octroi de droits individuels aux épouses de travailleurs indépendants, devrait être modifiée.