Vertaling van "directive 2014 59 eu whether " (Engels → Frans) :

1. For the purposes of verifying, in accordance with Article 11(2) of Directive 2014/59/EU, whether part or all of the necessary information to be requested by the resolution authority from the institution in order to draw the resolution plan is already available to the competent authority, the resolution authority shall first request such information from the competent authority of the relevant institution.
1. Afin de vérifier, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, si une partie ou l’ensemble des informations nécessaires que l’autorité de résolution doit demander à un établissement pour élaborer le plan de résolution est déjà à la disposition de l’autorité compétente pour cet établissement, l’autorité de résolution demande d’abord ces informations à cette dernière.

In identifying whether there is a need for a group resolution scheme, the relevant resolution authorities participating in the resolution college should consider, in line with Articles 91 and 92 of Directive 2014/59/EU, whether there is a group dimension to the resolution at hand.
Pour établir la nécessité d'un dispositif de résolution de groupe, les autorités de résolution compétentes participant au collège d'autorités de résolution devraient déterminer, conformément aux articles 91 et 92 de la directive 2014/59/UE, si la résolution concernée revêt une dimension de groupe.

1. Having regard to the impact that the failure of the institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an IPS or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of Regulation (EU) No 575/2013 and any exercise of investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/./EU , and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy , Member States shall ensure that competent and resolution authorities determine :
1. Les États membres, eu égard à l'impact que la défaillance d'un établissement pourrait avoir, en raison de la nature de ses activités, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013 et du fait de la fourniture de services ou de l'exercice d'activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/./UE , et compte tenu de l'éventuelle incidence négative notable que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie, veillent à ce que les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent :

4. When assessing whether to establish a resolution college in accordance with Article 88(6) of Directive 2014/59/EU, the group-level resolution authority shall also consider whether that other group or college operates in accordance with this Regulation.
4. Lorsqu'elle examine, conformément à l'article 88, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, l'opportunité d'instaurer un collège d'autorités de résolution, l'autorité de résolution au niveau du groupe prend également en considération la question de savoir si d'autres groupes ou collèges opèrent conformément au présent règlement.

whether for each of the scenarios of severe macroeconomic and financial stress which is reflected in the plan in accordance with Article 7(6) of Directive 2014/59/EU, the plan identifies whether there are:
si, pour chacun des scénarios de crise macroéconomique et financière grave qu'il envisage conformément à l'article 7, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, le plan détermine s'il existe:

It is essential that the information included in recovery plans be adequate and specific, depending on whether the recovery plans are drawn up by institutions which are not part of a group subject to consolidated supervision pursuant to Articles 111 and 112 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , or are individual recovery plans, as provided for in Article 7(2) of Directive 2014/59/EU, or group recovery plans, as provided for in paragraphs 5 and 6 of Article 7 of Directive 2014/59/EU.
Il est essentiel que les informations figurant dans les plans de redressement soient adéquates et spécifiques, selon que les plans de redressement sont établis par des établissements qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée, conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , ou qu'il s'agit de plans de redressement individuels, comme prévu à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ou de plans de redressement de groupe, tels que visés à l'article 7, paragraphes 5 et 6, de ladite directive.

The review shall include an evaluation of whether the specific conduct of business rules for the distribution of insurance-based investment products set out in Chapter VI of this Directive deliver appropriate and proportionate results, taking into account the need to ensure a sufficient level of consumer protection consistent with the investor protection standards applicable under Directive 2014/65/EU and the specific characteristics of insurance-based investment products and the specific nature of their distribution channels.
Le réexamen évalue notamment si les règles de conduite spécifiques pour la distribution des produits d'investissement fondés sur l'assurance énoncées au chapitre VI de la présente directive permettent d'obtenir des résultats appropriés et proportionnés, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau suffisant de protection des consommateurs compatible avec les normes de protection des investisseurs applicables au titre de la directive 2014/65/UE ainsi qu'avec les caractéristiques spécifiques des produits d'investissement fondés sur l'assurance et la nature spécifique de leurs canaux de distribution.

E. whereas on 21 October 2014, in order to satisfy the latter empowerment, the Commission adopted the Commission delegated regulation supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and the Council of 15 May 2014 with regard to ex ante contributions to resolution financing arrangements;
E. considérant que, faisant usage de cette disposition, la Commission a adopté, le 21 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution;

When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/./EU .
Lorsqu'elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu'elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d'actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l'article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu'elle fournit des services ou exerce des activités d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/./UE .

However, when Member States provide for direct payment to subcontractors pursuant to Article 71 of Directive 2014/24/EU and Article 88 of Directive 2014/25/EU, the arrangements to be determined in the procurement documents should include provisions concerning whether or not electronic invoicing is to be used in respect of payments to subcontractors.
Cependant, lorsque des États membres prévoient un paiement direct des sous-traitants en application de l'article 71 de la directive 2014/24/UE et de l'article 88 de la directive 2014/25/UE, les arrangements qui doivent être fixés dans les documents de marché devraient comporter des dispositions concernant l'utilisation ou non de la facturation électronique dans le cadre des paiements aux sous-traitants.