Traduction de «directive 2014 59 eu even » (Anglais → Français) :

Independence can be endangered if valuation is performed by a person who is employed by or affiliated to any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU even in cases where full structural separation to address threats such as self-review, self-interest, advocacy, familiarity, trust or intimidation has been established.
L'indépendance peut être mise en péril si la valorisation est effectuée par une personne qui est salariée par, ou affiliée à, toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, même lorsqu'une séparation structurelle complète a été établie pour remédier aux risques tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation.

4. For the parts of the institution or entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU that will not be wound down or sold, the business reorganisation plan shall indicate ways to remedy any shortcomings in their operation or performance that may have an impact on their long-term viability, even if these shortcomings are not directly related to the failure of that institution or entity.
4. Pour les parties de l'établissement ou de l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE qui ne seront pas liquidées ou vendues, le plan de réorganisation des activités indique des moyens de remédier aux éventuelles déficiences dans leur fonctionnement ou leurs performances susceptibles d'avoir une incidence sur leur viabilité à long terme, même si ces déficiences ne sont pas directement liées à la défaillance de cet établissement ou de cette entité.

On 16 November 2015 Italy transposed the Bank Recovery and Resolution Directive (2014/59/EU) into national legislation.
Le 16 novembre 2015, l’Italie a transposé en droit national la directive sur le redressement et la résolution des banques (2014/59/EU).

The European Commission has decided to refer the Czech Republic, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Romania and Sweden to the Court of Justice of the European Union (the Court) for failing to implement the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD). This Directive (2014/59/EU) is a centre-piece of the regulatory framework that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.
Cette directive (2014/59/UE) est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain, et elle joue également un rôle important pour l’union bancaire européenne.

This Directive (2014/59/EU) is a centre-piece of the regulatory framework that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.
Cette directive (2014/59/UE) est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain, et elle joue également un rôle important pour l’union bancaire européenne.

This Directive (2014/59/EU) is a centre-piece of the new EU regulatory framework to ensure a sound and stable banking sector, put in place in the wake of the financial crisis.
La directive en question (2014/59/UE) est un élément central du nouveau cadre réglementaire de l’UE, instauré au lendemain de la crise financière, afin d'assurer la santé et la stabilité des systèmes bancaires.

This Directive (2014/59/EU) is a centrepiece of the EU's Banking Union that was put in place to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.
Cette directive (2014/59/UE) constitue l'une des pièces maîtresses de l'union bancaire européenne, mise en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain.

2. In case the resolution financing arrangement is used with regard to an institution referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU in a Member State for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU, the resolution authority may adopt a reasoned decision determining that Articles 5, 6, 7, 8 and 9 apply to those institutions which have a risk profile that is similar or above the risk profile of the institution which has used the resolution financing arrangement for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU.
2. En cas d'utilisation du dispositif de financement pour la résolution en ce qui concerne un établissement visé à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE dans un État membre à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution peut adopter un avis motivé déterminant que les articles 5, 6, 7, 8 et 9 s'appliquent aux établissements qui ont un profil de risque similaire à celui de l'établissement qui a utilisé le dispositif de financement pour la résolution à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, ou plus élevé que celui-ci.

Institutions referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU will not be recapitalized through the use of the resolution financing arrangements in accordance with Articles 44 and 101 of Directive 2014/59/EU because they will be wound-up through national insolvency procedures, or other types of procedure implemented in accordance with Article 38, 40 or 42 of Directive 2014/59/EU and will cease their activities.
Conformément aux articles 44 et 101 de la directive 2014/59/UE, les établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE ne seront pas recapitalisés par le biais des dispositifs de financement pour la résolution, puisqu'ils seront liquidés selon des procédures nationales d'insolvabilité ou d'autres types de procédures mises en œuvre conformément aux articles 38, 40 ou 42 de la directive 2014/59/UE et cesseront leurs activités.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0082 - EN - Commission Directive 2014/82/EU of 24 June 2014 amending Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council as regards general professional knowledge and medical and licence requirements Text with EEA relevance // COMMISSION DIRECTIVE 2014/82/EU // (Text with EEA relevance) // GENERAL PROFESSIONAL KNOWLEDGE AND REQUIREMENTS REGARDING THE LICENCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0082 - EN - Directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/82/UE DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE