Vertaling van "directive 2014 59 eu because " (Engels → Frans) :

Those criteria and factors shall take into account the regulatory technical standards referred to in Article 57(3) of Directive 2014/65/EU and shall differentiate between situations where ESMA takes action because a competent authority has failed to act and those where ESMA addresses an additional risk which the competent authority is not able to sufficiently address pursuant to Article 69(2)(j) or (o) of Directive 2014/65/EU.
Ces critères et facteurs prennent en compte les normes techniques de réglementation visées à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et font la distinction entre les situations où l’AEMF intervient en raison de la carence d’une autorité compétente et celles où l’AEMF pare à un risque supplémentaire auquel l’autorité compétente ne peut parer suffisamment, conformément à l’article 69, paragraphe 2, points j) ou o), de la directive 2014/65/UE.

Institutions referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU will not be recapitalized through the use of the resolution financing arrangements in accordance with Articles 44 and 101 of Directive 2014/59/EU because they will be wound-up through national insolvency procedures, or other types of procedure implemented in accordance with Article 38, 40 or 42 of Directive 2014/59/EU and will cease their activities.
Conformément aux articles 44 et 101 de la directive 2014/59/UE, les établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE ne seront pas recapitalisés par le biais des dispositifs de financement pour la résolution, puisqu'ils seront liquidés selon des procédures nationales d'insolvabilité ou d'autres types de procédures mises en œuvre conformément aux articles 38, 40 ou 42 de la directive 2014/59/UE et cesseront leurs activités.

Debt with legal subordination (column 050) and senior unsecured debt (column 080) of institutions, with original maturity of less than 7 days should not be included in the ‘of which eligible liabilities’ amount provided in row 085 because in line with Article 44(2) of Directive 2014/59/EU, such liabilities are excluded from bail-in.
Les dettes juridiquement subordonnées (colonne 050) et les dettes de premier rang non garanties (colonne 080) des établissements dont la maturité initiale est inférieure à 7 jours ne doivent pas être incluses dans le montant «dont engagements éligibles» indiqué à la ligne 085, puisque conformément à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, ces engagements sont exclus du renflouement interne.

3. Where a resolution authority concludes that it may not be feasible or credible to wind up the institution or group entities under normal insolvency proceedings, or that resolution action may otherwise be necessary in the public interest because winding up under normal insolvency proceedings would not meet the resolution objectives to the same extent, it shall identify a preferred resolution strategy which is appropriate for the institution or group on the basis of information provided by the institution or group pursuant to Article 11 of Directive 2014/59/EU and the criteria set out in this Regulation.
3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe conformément à l'article 11 de la directive 2014/59/UE et des critères énoncés dans le présent règlement, une stratégie de résolution privilégiée, adaptée à l'établissement ou au groupe.

2. In case the resolution financing arrangement is used with regard to an institution referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU in a Member State for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU, the resolution authority may adopt a reasoned decision determining that Articles 5, 6, 7, 8 and 9 apply to those institutions which have a risk profile that is similar or above the risk profile of the institution which has used the resolution financing arrangement for any of the purposes referred to in Article 101 of Directive 2014/59/EU.
2. En cas d'utilisation du dispositif de financement pour la résolution en ce qui concerne un établissement visé à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE dans un État membre à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution peut adopter un avis motivé déterminant que les articles 5, 6, 7, 8 et 9 s'appliquent aux établissements qui ont un profil de risque similaire à celui de l'établissement qui a utilisé le dispositif de financement pour la résolution à une fin visée à l'article 101 de la directive 2014/59/UE, ou plus élevé que celui-ci.

Member States shall ensure that for the purposes of Directive 2014/59/EU the general meeting may, by a majority of two-thirds of the votes validly cast, issue a convocation to a general meeting, or modify the statutes to prescribe that a convocation to a general meeting is issued, at shorter notice than as laid down in paragraph 1 of this Article, to decide on a capital increase, provided that that meeting does not take place within ten calendar days of the convocation, that the conditions of Article 27 or 29 of Directive 2014/59/EU are met, and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Articles 32 and 33 of that Directive.
Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive 2014/59/UE, l’assemblée générale puisse, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, décider ou modifier les statuts de manière qu’ils prescrivent que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital intervient dans un délai plus rapproché que celui défini au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions de l’article 27 ou de l’article 29 de la directive 2014/59/UE soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées aux articles 32et 33 de ladite directive.

Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (40), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.
Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (40), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.