Any amendments to such standards or, after the transitional period has expired, any new measures to implement Directive 2009/138/EU, should be adopted in accordance with the procedure referred to in this Directive.
Toute modification de ces normes ou, après l’expiration de la période transitoire, toute nouvelle mesure de mise en œuvre de la directive 2009/138/CE devront être adoptées conformément à la procédure visée par la présente directive.