Vertaling van "directive 2008 99 ec while " (Engels → Frans) :

The Action Plan also confirms that, in line with the European Agenda on Security, the effectiveness of Directive 2008/99 on environmental crime will be reviewed in 2016, including concerning the criminal sanctions applicable to wildlife trafficking throughout the EU.
Le plan d’action confirme également que, conformément au programme européen en matière de sécurité, l’efficacité de la directive 2008/99 relative à la criminalité environnementale sera réexaminée en 2016, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales applicables dans l'ensemble de l'UE en cas de trafic d'espèces sauvages.

For Italy, the case concerned Directive 2008/99/EC, while for Finland and Slovakia it was Directive 2009/123/EC, which requires Member States to consider serious and illicit discharges of polluting substances from ships as a criminal offence.
Dans le cas de l'Italie, la procédure concernait la directive 2008/99/CE et, dans celui de la Finlande et de la Slovaquie, la procédure portait sur la directive 2009/123/CE, qui fait obligation aux États membres de considérer comme des infractions pénales les rejets importants et illégaux de substances polluantes par des navires.

has committed any of the offences set out in Articles 3 and 4 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council (22), where the application is made for support under Chapter II of Title V of this Regulation.
a commis l’une quelconque des infractions énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (22), lorsque la demande concerne une aide au titre du titre V, chapitre II, du présent règlement.

3. The Commission shall examine the appropriateness of bringing certain conduct leading to a major accident within the scope of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law (23).
3. La Commission examine s’il est approprié d’inclure certaines pratiques conduisant à un accident majeur dans le champ d’application de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (23).

Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law aims at achieving a higher level of environmental protection by ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.
La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à rehausser le niveau de protection environnementale, en veillant à ce que des mesures de droit pénal soient disponibles dans tous les États membres pour pouvoir réagir à d'éventuels manquements graves aux règles de l'UE en la matière.

Directive 2008/99/EC on protecting the environment through criminal law aims at ensuring that criminal law measures are available in all Member States to react to serious breaches of EU rules on environmental protection.
La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à assurer que des mesures de droit pénal existent dans tous les États membres pour sanctionner les infractions graves aux règles de l’UE sur la protection de l’environnement.

Must the concept of ‘importation’ in Article 2(b) of Council Directive 2008/118/EC (2) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC and the concept of ‘importation of excise goods’ in Article 4(8) of that directive as meaning that they also cover the case where the tariff heading of the actual goods in external transit and the tariff heading stated in the accompanying documents is different, while, apart from that disparity, both the indication of the Chapter (in the present case, Chapter 24 — tobacco) and the quantity and net weight of the actual goods correspond to the data given in the accompanying documents?
Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de cette divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?

Directive 2008/99/EC includes a list of breaches which have to be considered a criminal offence in all Member States, such as the illegal shipment of waste or the trade in endangered species.
La directive 2008/99/CE dresse une liste des actes qu'il convient de considérer comme des infractions pénales dans tous les États membres, tels que le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction.

Legislative proposals supplementing Directive 2008/99/EC on the protection of environment through criminal law and Directive 2009/123/EC on ship-source pollution | Commission | 2012 |
Propositions législatives complétant la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et la directive 2009/123/CE relative à la pollution causée par les navires | Commission | 2012 |

Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence under national law and requires Member States to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.
La directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale selon leur droit interne, et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.