Vertaling van "directive 2007 36 ec should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive
Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2007/59/EC should therefore be amended accordingly.
Il convient donc de modifier la directive 2007/59/CE en conséquence.

Derogation from Directive 2007/36/EC should be provided for the establishment of that mechanism
Il convient de prévoir une dérogation à la directive 2007/36/CE pour la mise en place de ce dispositif.

Derogation from Directive 2007/36/EC should be provided for the establishment of that mechanism.
Il convient de prévoir une dérogation à la directive 2007/36/CE pour la mise en place de ce dispositif.

Appropriate derogations from Directive 2007/36/EC should be provided for the establishment of that mechanism.
Il convient de prévoir des dérogations appropriées à la directive 2007/36/CE pour la mise en place de ce dispositif.

The alignment of definitions with Payment Service Directive (2007/64/EC) should also be ensured. In order to further enhance the Regulation’s relevance, it is important to take into account the new means of technical progress.
Il convient de veiller à l'alignement des définitions sur la directive sur les services de paiement (2007/64/CE) et, afin d'améliorer encore la pertinence du règlement, de tenir compte des nouveaux moyens qui vont de pair avec les évolutions technologiques.

In the context of the revision of Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles , the delineation between this Regulation and Directive 2007/46/EC should be considered in the light of the experience gained by Member States in the application of this Regulation, in particular in order to ensure fair competition between vehicle categories.
Dans le cadre de la révision de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules , la délimitation entre le présent règlement et la directive 2007/46/CE devrait s'effectuer à la lumière de l'expérience acquise par les États membres lors de l'application du présent règlement, en particulier afin de garantir une concurrence loyale entre les différentes catégories de véhicules.

(74) Council Directive 69/464/EEC of 8 December 1969 on control of Potato Wart Disease , Council Directive 93/85/EEC of 4 October 1993 on control of Potato Ring Rot , Council Directive 98/57/EC of 20 July 1998 on control of Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. and Council Directive 2007/33/EC of 11 June 2007 on the control of potato cyst nematodes and repealing Directive 69/465/EC should be repealed, as new measures on the pests concerned should be adopted in accordance with the provisions of this Regulation.
(74) La directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse , la directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre , la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. et la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE devraient être abrogées, dès lors que les mesures de lutte contre les organismes nuisibles concernés devraient être adoptées conformément aux dispositions du présent règlement.

The employment of train drivers certified in accordance with Directive 2007/59/EC should not exonerate railway undertakings and infrastructure managers from their obligation to set up a system of monitoring and internal control of the competence and conduct of their train drivers pursuant to Article 9 of and Annex III to Directive 2004/49/EC and should form part of that system.
L’emploi de conducteurs de train certifiés conformément à la directive 2007/59/CE ne devrait pas dispenser les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure de l’obligation de mettre en place un système de suivi et de contrôle interne des compétences et des comportements de leurs conducteurs de train en application de l’article 9 et de l’annexe III de la directive 2004/49/CE, et devrait faire partie de ce système.

Electronic money institutions' activities should not necessarily be restricted to issuing electronic money and therefore safeguarding requirements such as those in Article 9 of Directive 2007/64/EC should apply in cases of hybrid electronic money institutions.
Les activités des établissements de paiement ne doivent pas nécessairement être limitées à l'émission de monnaie électronique, si bien que des exigences en matière de protection des fonds telles que celles qui figurent à l'article 9 de la directive 2007/64/CE doivent s'appliquer dans le cas d'établissements de monnaie électronique hybrides.

36. Recognises the threat to ecosystems from certain pesticides, flame retardants and other persistent, bio-accumulative and toxic chemicals; stresses the importance in this regard of effective implementation of REACH; stresses the need to monitor bio-accumulation of such pollutants through the use of top predators in terrestrial, freshwater and marine environments; considers furthermore that special attention should be given to the hazards of pesticide use as they are designed to be toxic and are used in the environment; points out that the new European pesticide legislation - proposal for a regulation on the placing of plant protection products on the market (COM(2006)0388 - 2006/0136(COD)); proposal for a framework directive on the sustainable use of pesticides (COM(2006)0372 - 2006/0132(COD)); Thematic strategy on the sustainable use of pesticides (COM(2006)0373 - 2007/2006(INI)) - should ensure that the European biodiversity loss does not grow due to pesticide use;
36. reconnaît la menace que constituent certains pesticides, retardateurs de flamme et autres produits chimiques persistants, bioaccumulables et toxiques pour l'environnement; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre effective de REACH; attire l'attention sur la nécessité de contrôler la bioaccumulation de ces polluants en utilisant des super prédateurs dans les milieux terrestres, marins et dans les eaux douces; estime en outre qu'il convient d'accorder une attention particulière aux dangers liés à l'utilisation de pesticides puisqu'ils sont, par conception, toxiques et sont utilisés dans l'environnement; souligne que la nouvelle législation européenne sur les pesticides - proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388 - 2006/0136(COD)); communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (COM(2006)0372 - 2006/0132(COD)); proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373 - 2007/2006(INI) - devrait faire en sorte que la perte de biodiversité européenne ne s'accroisse pas du fait de l'utilisation de pesticides;