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Vertaling van "directive 2006 42 ec since " (Engels → Frans) :

The reason for taking the measure given by Sweden was the non-conformity of the firewood machines with the essential health and safety requirements set out in points 1.1.2 (Principles of safety integration) and 1.3.7 (Moving parts) of Annex I to Directive 2006/42/EC since the machines have no guards or protective devices to protect against risks from moving parts.

La Suède a motivé sa mesure par la non-conformité des machines à bois de chauffage avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I, points 1.1.2 (Principes d'intégration de la sécurité) et 1.3.7 (Éléments mobiles), de la directive 2006/42/CE, en ce que les machines ne sont pas munies de protecteurs ou de dispositifs de protection contre les risques liés aux éléments mobiles.


The formal objection is based on the failure of the provisions 4.2.4 Infeed stop control and 4.3.3 Hazards related to infeed components and chipping components of the standard, to sufficiently cover the essential health and safety requirements laid down in Annex I to Directive 2006/42/EC, since it does not take properly into account the possibility that the operators can be caught up in and pulled towards dangerous moving parts of the machine, without being able to activate the emergency stop function.

L'objection formelle est motivée par le défaut de couverture suffisante, dans les dispositions des points 4.2.4 Commande d'arrêt d'alimentation et 4.3.3 Dangers relatifs aux éléments d'alimentation et de déchiquetage de la norme, des exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE; en effet, il n'y est pas dûment tenu compte de l'hypothèse que les opérateurs peuvent se faire happer par la machine puis entraîner vers des éléments mobiles dangereux de celle-ci, sans possibilité d'actionner la fonction d'arrêt d'urgence.


The principle of equal pay has been enshrined in the Treaties since 1957 and is also incorporated in Directive 2006/54/EC on equal treatment between women and men in employment and occupation.

Le principe de l'égalité salariale est consacré par les traités depuis 1957 et fait partie intégrante de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.


The principle of equal pay has been enshrined in the Treaties since 1957 and is also incorporated in Directive 2006/54/EC on equal treatment between women and men in employment and occupation.

Le principe d'égalité des rémunérations est consacré par les traités depuis 1957 et est également intégré dans la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.


Since 1 January 2011, air conditioning systems of new types of vehicles must be filled with a refrigerant with a low impact on the climate (in line with the EU's "MAC" Directive 2006/40/EC on mobile air conditioning).

Depuis le 1 janvier 2011, les systèmes de climatisation de nouveaux types de véhicules doivent être remplis avec un réfrigérant à faible impact sur le climat (en conformité avec la directive 2006/40/CE sur les systèmes mobiles de climatisation/Directive MAC).


Since neither Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery (4) and Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on machinery (5) nor this Regulation provide for design and construction requirements to ensure safety on the road of ...[+++]

Étant donné que ni la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (4) et la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (5), ni le présent règlement n’établissent des exigences en matière de conception et de construction visant à garantir la ...[+++]


Since the previous court referral decision in June (IP/12/642), Cyprus has notified a measure that partially transposes Directive 2006/126/EC.

Depuis la précédente décision de saisir la Cour, en juin (IP/12/642), Chypre a notifié une mesure qui transpose partiellement la directive 2006/126/CE.


With this amendment, Directive 2006/42/EC will no longer apply to tractors type-approved on the basis of the type-approval legislation for wheeled agricultural and forestry tractors, since with the implementation of this amending Directive the risks covered by Directive 2003/37/EC will comprise all risks covered by Directive 2006/42/EC.

Avec cette modification, la directive 2006/42/CE ne s’appliquera plus aux tracteurs ayant fait l’objet d’une réception par type sur la base de la législation relative à la réception par type applicable aux tracteurs agricoles et forestiers à roues, puisque, avec la mise en œuvre de la présente directive modificative, tous les risques couverts par la directive 2006/42/CE seront compris dans les risques couverts par la directive 2003/37/CE.


Article 3 of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (4) allows Member States to provide for special prudential regimes for credit institutions which are permanently affiliated to a central body since 15 December 1977, provided that those regimes were introduced into national law by 15 December 1979.

L’article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4) autorise les États membres à prévoir des régimes prudentiels particuliers pour les établissements de crédit qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central depuis le 15 décembre 1977, à condition que ces régimes aient été introduits dans le droit national au plus tard le 15 décembre 1979.


(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exe ...[+++]




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Date index: 2025-03-03
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