Until now, such situations have been tackled either by amendments to the VAT directive (2006/112/EC) or through individual derogations granted to member states under that directive, requiring a proposal from the Commission and a unanimous decision by the Council, a process that can take several months.
Jusqu'ici, ces cas étaient traités en modifiant la directive TVA, (2006/112/CE) ou en accordant à chaque fois des dérogations à la directive aux États membres concernés, ce qui nécessitait une proposition de la Commission et une décision à l'unanimité du Conseil, à savoir un processus pouvant s'étaler sur plusieurs mois.