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TERMINOLOGIE

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

Directive 2004/109/EC obliges the competent authorities of the Member States to draw up guidelines with a view to further facilitate public access to information to be disclosed under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered tot he public or admitted to trading and amending directive 2001/34/EC and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and to create a single electronic network (hereinafter ‘the electronic network’) or a platform of electronic networks across Member States linking the different mechanisms appointed at national level for the storage of such information (hereinafter ‘the storage mechanisms’).
La directive 2004/109/CE impose aux autorités compétentes des États membres de fixer des orientations appropriées aux fins de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil et de créer un réseau électronique unique (ci-après dénommé le «réseau électronique») ou une plate-forme de réseaux électroniques entre les États membres, reliant les différents mécanismes désignés au niveau national pour le stockage desdites informations (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»).

Will the Commission commit to an amendment to the Electromagnetic Fields Directive (2004/40/EC) , given consensus among leading scientific experts in this field on the damage this directive will inflict on the future development and provision of medical devices across the EU, in particular the consequence for clinical magnetic resonance imaging (MRI), which is potentially disastrous?
La Commission entend-elle s’engager à apporter une modification à la directive concernant les champs magnétiques (2004/40/CE) étant donné le consensus parmi les principaux experts scientifiques dans ce domaine sur les conséquences préjudiciables que la directive aura pour le développement et la fourniture d’appareillage médical dans l’ensemble de l’UE, en particulier les conséquences pour l’imagerie par résonance magnétique (IRM) qui sont potentiellement désastreuses?

(ba) if the proposed acquirer is a natural or legal person and is not subject to supervision under Directive 92/49/EEC, Directive 2002/83/EC, Directive 2004/39/EC, Directive 2005/68/EC, Directive 2006/48/EC, or Directive 85/611/EEC.
b bis) lorsque le candidat acquéreur est une personne physique ou morale et n'est pas soumis à une surveillance en vertu de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2005/68/CE, de la directive 2006/48/CE, ou de la directive 85/611/CEE.

Will the Commission undertake to review the Electromagnetic Fields Directive (2004/40/EC ), given the consensus among leading scientific experts in this field of the damage that this Directive will inflict on the future development and provision of medical devices across the EU, in particular the impact on clinical magnetic resonance imaging (MRI), which is potentially disastrous?
La Commission compte-t-elle s’engager à réviser la directive «champs électromagnétiques» (2004/40/CE ), compte tenu du consensus prévalant parmi les experts scientifiques de haut niveau dans ce domaine quant aux dommages que ladite directive ne manquera pas d’infliger aux développements et à la fourniture d’appareils médicaux à travers l’Union européenne, et en particulier quant à ses conséquences potentiellement désastreuses pour l’imagerie par résonance magnétique clinique (IRM)?

Will the Commission undertake to review the Electromagnetic Fields Directive (2004/40/EC), given the consensus among leading scientific experts in this field of the damage that this Directive will inflict on the future development and provision of medical devices across the EU, in particular the impact on clinical magnetic resonance imaging (MRI), which is potentially disastrous?
La Commission compte-t-elle s'engager à réviser la directive "champs électromagnétiques" (2004/40/CE), compte tenu du consensus prévalant parmi les experts scientifiques de haut niveau dans ce domaine quant aux dommages que ladite directive ne manquera pas d'infliger aux développements et à la fourniture d'appareils médicaux à travers l'Union européenne, et en particulier quant à ses conséquences potentiellement désastreuses pour l'imagerie par résonance magnétique clinique (IRM)?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0048R(01) - EN - Corrigendum to Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ L 157, 30.4.2004) // Corrigendum to Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights - Official Journal of the European Union L 157 of 30 April 2004 - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0048R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004) // Rectificatif à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle - «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004 - DIRECTIVE - 2004/48/CE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

The adoption of Regulation (EC) No./2004 of the European Parliament and of the Council of.establishing a European Railway Agency (Agency Regulation) and of Directive 2004/./EC of the European Parliament and of the Council of.on safety on the Community's railways (Railway Safety Directive) means that certain provisions of Directives 96/48/EC and 2001/16/EC need to be amended.
À la suite de l'adoption du règlement (CE) no./2004 du Parlement européen et du Conseil du.instituant une Agence ferroviaire européenne ("règlement instituant une Agence") , d'une part, et de la directive 2004/ /CE du Parlement européen et du Conseil du.concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ("directive sur la sécurité ferroviaire") , d'autre part, il est nécessaire de reformuler certaines dispositions des directives 96/48/CE et 2001/16/CE.

DIRECTIVE 2004/50/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 29 April 2004 amending Council Directive 96/48/EC on the interoperability of the trans-European high-speed rail system and Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council on the interoperability of the trans-European conventional rail system
DIRECTIVE 2004/50/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0050 - EN - DIRECTIVE 2004/50/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 29 April 2004 amending Council Directive 96/48/EC on the interoperability of the trans-European high-speed rail system and Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council on the interoperability of the trans-European conventional rail system // THE TRANS-EUROPEAN HIGH-SPEED RAIL SYSTEM // SUBSYSTEMS // THE TRANS-EUROPEAN CONVENTIONAL RAIL SYSTEM
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0050 - EN - DIRECTIVE 2004/50/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel // LE SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN À GRANDE VITESSE // SOUS-SYSTÈMES // LE SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL