Traduction de «directive 2004 38 ec lays » (Anglais → Français) :

G. whereas Article 24 of Directive 2004/38/EC lays down the principle of equal treatment of nationals of the host state and other EU citizens;
G. considérant que l'article 24 de la directive 2004/38/CE établit le principe de l'égalité de traitement des ressortissants de l'État membre d'accueil et des autres citoyens de l'Union européenne;

The EU's Free Movement Directive 2004/38/EC lays down detailed rules to ensure that EU citizens and their families can freely travel, live and work anywhere in the EU.
La directive européenne 2004/38/CE sur la libre circulation énonce des règles détaillées visant à garantir aux citoyens de l’Union et à leur famille le droit de circuler, séjourner et travailler librement en tout lieu du territoire de l'Union.

The Goods and Services Directive (2004/113/EC) lays down a framework for combating discrimination based on sex in the access to and supply of goods and services.
La directive sur les biens et les services ( [http ...]

Unlike previous directives on the free movement of persons, which were sectoral in scope, Directive 2004/38/EC lays down cross-cutting provisions applying to EU citizens and members of their families.
Contrairement aux directives précédentes relatives à la libre circulation des personnes, qui étaient des directives sectorielles, la directive 2004/38/CE contient des lignes directrices horizontales qui s'appliquent aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille.

6. Points out that Article 7 of Directive 2004/38/EC lays down certain conditions governing the right of residence for more than three months;
6. rappelle que l'article 7 de la directive 2004/38/CE énumère certaines conditions pour le droit de séjour de plus de trois mois;

The proposed Regulation should be seen within the wider perspective of the existing legislation in this field, such as Directive 2001/83/EC on medicinal products, Regulation (EC) No 726/2004 on the European Medicines Agency (EMEA) or Directive 2004/23/EC laying down quality and safety standards of human tissues and cells.
Le règlement proposé s'inscrit dans le cadre plus large de la législation existante dans ce domaine telle que la directive 2001/83/CE sur les médicaments, le règlement (CE) n° 726/2004 relatif à l'Agence européenne des médicaments (EMEA) ou la directive 2004/23/CE qui établit des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains.

Directive 2004/39/EC lays down common regulatory requirements relating to investment firms wherever authorised in the Community, and governing the functioning of regulated markets and other trading systems (Official Journal L 145 of 30.4.2004).
La directive 2004/39/CE fixe des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans la Communauté et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation (Journal officiel L 145 du 30.4.2004).

2. In order to keep the harmonised complementary certificate, railway undertakings and infrastructure managers shall, in the context of their safety management systems set up pursuant to Article 9 of Directive 2004/49/EC, lay down deadlines beyond which knowledge and skills relating to rolling stock, lines and - where necessary - languages shall be declared to have been lost and take appropriate measures (e.g. driving under supervision) to cover cases where drivers do not use the lines and/or vehicles covered by their harmonised complementary certificates beyond those deadlines.
2. Afin de maintenir l'attestation complémentaire harmonisée, l'entreprise ferroviaire et/ou l'exploitant de l'infrastructure doit prévoir, dans le cadre de son système de gestion de la sécurité, conformément à l'article 9 de la directive 2004/49/CE, certains délais maximum et des mesures appropriées (ex.: conduite surveillée) pour les connaissances et aptitudes concernant le matériel roulant, les lignes et, le cas échéant, la langue, pour le cas où le conducteur de train n'utiliserait pas au-delà de ces délais les lignes et/ou les véhicules pour lesquels a été délivrée son attestation complémentaire harmonisée.

Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, was adopted on 29 April 2004 by the European Parliament and the Council and Member States and the deadline for the Member States to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive, expired on 30 April 2006.
La directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a été adoptée le 29 avril 2004 par le Parlement européen et le Conseil ; le délai imparti aux États membres pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive est arrivé à expiration le 30 avril 2006.

Notwithstanding the French authorities' explanations, the Commission takes the view that no award of the contract at issue took place before the entry into force of Directive 93/38/EEC and that the award of the contract by direct agreement on 22 November 1996, after the previous procedure conducted between 1989 and 1993 had been abandoned in 1995, was incompatible with the Directive, although the contract lay fully within its scope.
Nonobstant les explications fournies par les autorités françaises, la Commission considère en effet qu'aucune attribution du marché litigieux n'a eu lieu avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la directive 93/38/CEE, et que l'attribution le 22 novembre 1996 de ce marché de gré à gré, alors même que la précédente procédure menée de 1989 à 1993 avait été abandonnée en 1995, n'était pas compatible avec les dispositions de la directive précitée dans le champ d'application dans laquelle le marché entrait totalement.