Traduction de «directive 2004 18 ec where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

Classic Directive | Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts
directive classique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For the purposes of Article 2(7) of this Regulation, a third-country market shall be considered to be equivalent to a regulated market within the meaning of Article 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC where it complies with legally binding requirements which are equivalent to the requirements laid down in Title III of that Directive and it is subject to effective supervision and enforcement in that third country on an ongoing basis, as determined by the Commission in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 of this Article.
1. Aux fins de l'article 2, point 7), du présent règlement, un marché d'un pays tiers est considéré comme étant équivalent à un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE s'il respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre II de ladite directive et fait l'objet d'une surveillance et d'une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers, comme le prescrit la Commission en conformité avec la procédure visée au paragraphe 2 du présent article.

to recapitalise an entity referred to in Article 2 that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that these conditions apply to the entity) and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC (where the entity is authorised under those Directives) and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;
recapitaliser une entité visée à l'article 2 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution dans une mesure suffisante pour rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et d'exercer les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2004/39/CE (lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives) et pour maintenir un niveau suffisant de confiance des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité ;

1. Without prejudice to the application of the Directive 2004/18/EC, where implementation of the action or work programme requires the award of a procurement contract, the beneficiary shall award the contract to the tender offering best value for money or, as appropriate, to the tender offering the lowest price, while avoiding any conflict of interests.
1. Sans préjudice de l’application de la directive 2004/18/CE, lorsque la mise en œuvre de l’action ou du programme de travail nécessite la passation d’un marché, le bénéficiaire attribue le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse ou, selon le cas, à l’offre présentant le prix le plus bas, tout en veillant à l’absence de conflit d’intérêts.

(t)‘issuer’ means an issuer within the meaning of point (d) of Article 2(1) of Directive 2004/109/EC where that issuer has its registered office in the Union, and where its shares are admitted to trading on a regulated market within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC.
t)«émetteur», un émetteur au sens de l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE, qui a son siège statutaire dans l’Union et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE.

‘issuer’ means an issuer within the meaning of point (d) of Article 2(1) of Directive 2004/109/EC where that issuer has its registered office in the Union, and where its shares are admitted to trading on a regulated market within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC.
«émetteur», un émetteur au sens de l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE, qui a son siège statutaire dans l’Union et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE.

credit agreements which are concluded with investment firms as defined in Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments or with credit institutions as defined in Article 4 of Directive 2006/48/EC for the purposes of allowing an investor to carry out a transaction relating to one or more of the instruments listed in Section C of Annex I to Directive 2004/39/EC, where the investment firm or credit institution granting the credit is involved in such transaction.
aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil , ou avec un établissement de crédit, tel que défini à l'article 4 de la directive 2006/48/CE, aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à au moins un des instruments dont la liste figure dans la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE, lorsque l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit accordant le crédit est associé à cette transaction.

2. Without prejudice to the application of Article 24 of Directive 2004/109/EC, where in case the market maker seeking to benefit from the exemption provided for in Article 9(5) of that Directive is requested by the competent authority of the issuer to identify the shares or financial instruments held for market making activity purposes, that market maker shall be allowed to make such identification by any verifiable means.
2. Sans préjudice de l'application de l'article 24 de la directive 2004/109/CE, lorsque le teneur de marché souhaitant bénéficier de l'exemption prévue à l'article 9, paragraphe 5, de ladite directive est invité, par l'autorité compétente de l'émetteur, à identifier des actions ou des instruments financiers détenus en vue de l'exercice d'activités de tenue de marché, ce teneur de marché est autorisé à procéder à cette identification par tout moyen vérifiable.

This is particularly important in light of efforts to reach agreement on and subsequently implement the proposed Services Directive (2004/0001 (COD)), where there are concerns about the country-of-origin principle and consumer protection.
Cette question est tout particulièrement importante eu égard aux efforts consentis pour trouver un accord sur la proposition de directive en matière de services (2004/0001 (COD)) et pour en assurer la mise en œuvre ultérieure compte tenu des inquiétudes liées au principe du pays d’origine et à la protection des consommateurs.