Traduction de «directive 2004 18 ec should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

Classic Directive | Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts
directive classique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Free Movement Directive (2004/38/EC) should have been fully transposed by Member States in their national rules by April 2006.
La directive sur la libre circulation (2004/38/CE) aurait dû être pleinement transposée dans la réglementation nationale des États membres au plus tard en avril 2006.

(7) In order to increase the efficiency and flexibility of the issuance of debt in the Community, the limitation on the determination of the home Member State for issues of non-equity securities with a denomination below EUR 1.000 should be removed. The mechanism for the determination of the home and the host Member States in Directive 2004/109/EC should also be amended accordingly.
(7) Afin de rendre plus efficace et plus souple l'émission de titres de créance dans la Communauté, il y a lieu de supprimer les contraintes qu'impose la directive 2003/71/CE pour la détermination de l’État membre d'origine lors d'émission de titres autres que de capital dont la dénomination est inférieure à 1 000 EUR. Le mécanisme de détermination de l’État membre d'origine et d'accueil dans la directive 2004/109/CE doit également être modifié en conséquence.

Finally, the Constitutional Court asks whether the concept of ‘public works contract’ contained in Directive 2004/18 applies in this case, namely to rules which make the granting of a building or land subdivision authorisation subject to a social obligation entailing the development of social housing units which should subsequently be sold at capped prices to, or, with substitution, by, a public institution.
Enfin, la Cour constitutionnelle demande si la notion de « marché public de travaux » contenue à la directive 2004/18, s'applique en l'occurrence, à savoir à la réglementation qui conditionne l’octroi d’un permis de bâtir ou de lotir par une charge sociale consistant à réaliser des logements sociaux qui doivent ensuite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public ou moyennant substitution de cet organisme.

Directive 2004/35/EC should be amended to cover the operation of storage sites pursuant to this Directive.
La directive 2004/35/CE devrait être modifiée afin de couvrir l'exploitation des sites de stockage conformément à la présente directive.

Directive 2004/35/EC should be amended to cover the transport of CO2 for geological storage purposes and operation of storage sites pursuant to this Directive.
La directive 2004/35/CE devrait être modifiée afin de couvrir le transport du CO2 aux fins de son stockage géologique et l'exploitation des sites de stockage conformément à la présente directive.

The Commission will carry out an assessment to determine whether any of the measuring instruments of the repealed directives should be included in directive 2004/22/EC on measuring instruments in the future.
La Commission procèdera à un examen afin de déterminer s'il convient d'inclure à l'avenir les instruments de mesurage relevant du champ d'application des directives abrogées dans celui de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure.

The contract should therefore not have been awarded on the basis of a supplementary contract following a negotiated procedure, but rather in a formal tender procedure with a Europe-wide publication of a tender notice, as required by the rules of the applicable EU public procurement Directive, 2004/18/EC.
Le marché n’aurait donc pas dû être attribué sur la base d’un contrat complémentaire conclu à l’issue d’une procédure négociée, mais bien par une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme, avec publication d’un avis de marché au niveau européen, comme l’exigent les dispositions de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics, applicable en l’espèce.

(28) Directive 2001/83/EC, Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing European Medicines Agency and Directive 2004/23/EC should therefore be amended accordingly,
(28) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ainsi que la directive 2004/23/CE,

In any case, an entity which has issued transferable securities on a regulated market within the meaning of Article 4(1), point 18 of Directive 2004/39/EC should always be audited by an auditor either registered in a Member State or overseen by competent authorities of the third country where the auditor comes from, if that third country is acknowledged by the Commission or a Member State to meet requirements equivalent to EU requirements in the field of principles of oversight, quality assurance systems and systems of investigations and sanctions, and if this arrangement is reciprocal.
En tout état de cause, une entité qui a émis des valeurs mobilières sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 18 de la directive 2004/39/CE devrait toujours être contrôlée par un contrôleur enregistré dans un État membre ou soumis à la supervision de l'autorité compétente du pays tiers duquel il est originaire, si ce pays est reconnu par la Commission ou par un État membre comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles de l'UE en ce qui concerne les principes de supervision, les systèmes d'assurance qualité et les systèmes d'enquête et de sanctions, et si ces dispositions ont un caractère réciproque.

2. Council discussions The proposed Directive is due to be discussed at the 18 September 1995 Council of Finance Ministers (ECOFIN Council) and a political agreement on a Common Position may be reached The main outstanding issue following the 10 July 1995 ECOFIN Council concerns the Directive's scope - namely whether the Directive's overall rules should apply only to transfers below a certain threshold - and whether the obligation to reimburse lost transfers should be limited to sums below a given threshold (the Commission proposed 10,000 Ecus).
2. Les travaux du Conseil La proposition de directive est à l'ordre du jour du Conseil des Ministres de Finances (ECOFIN) du 18 septembre 1995, et un accord politique sur une "position commune" pourrait être atteint. La principale question restant à régler après l'examen de ce point par le Conseil ECOFIN du 10 juillet 1995, est la question du champ d'application, à savoir, s'il doit y avoir un plafond général au delà duquel la directive ne s'applique pas, ainsi que le montant d'un second plafond portant sur la somme maximale de remboursement garanti (la Commission avait proposé 10.000 Ecus).