Traduction de «directive 2003 48 ec should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]
directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, Directive 2003/48/EC should continue to apply to Austria for an additional one-year period.
C'est pourquoi il convient que la directive 2003/48/CE continue à s'appliquer à l'Autriche pendant une période supplémentaire d'un an.

Directive 2003/48/EC should therefore be repealed,
Il y a donc lieu d'abroger la directive 2003/48/CE,

To ensure the seamless continuation of automatic reporting of financial account information, the repeal of Directive 2003/48/EC should apply on the same day as the date of application of the measures set down in Directive 2014/107/EU.
Afin de garantir que la communication automatique d'informations relatives aux comptes financiers se poursuivra sans interruption, il convient que l'abrogation de la directive 2003/48/CE prenne effet à la date d'application des mesures prévues dans la directive 2014/107/UE.

Similarly, life insurance contracts containing a guarantee of income return or whose performance is at more than 40 % linked to income from debt claims or equivalent income covered by Directive 2003/48/EC should be included in the scope of that Directive.
De même, les contrats d'assurance-vie comportant une garantie de revenu ou dont la performance est liée à plus de 40 % à des revenus provenant de créances ou à des revenus équivalents couverts par la directive 2003/48/CE devraient être inclus dans le champ d'application de ladite directive.

Directive 2003/48/EC should be amended,
Il convient d'abroger la directive 2003/48/CE,