Vertaling van "directive 1999 34 ec should " (Engels → Frans) :

For reasons of legal certainty and clarity, Directive 1999/93/EC should be repealed.
Par souci de sécurité juridique et de clarté, la directive 1999/93/CE devrait être abrogée.

In order to ensure coherence with international law and a global level playing field, as well as to secure proper enforcement of new globally established sulphur standards in the Union, the provisions of Directive 1999/32/EC should as a minimum be aligned with the revised Annex VI to MARPOL.
Afin de garantir la cohérence avec le droit international et des conditions équitables à l'échelle internationale, tout en veillant à assurer la bonne mise en œuvre dans l'Union des nouvelles normes établies au niveau international pour le soufre, il convient d'aligner au minimum les dispositions de la directive 1999/32/CE sur l'annexe VI révisée de la convention MARPOL.

In order to ensure coherence with international law as well as to secure proper enforcement of new globally established sulphur standards in the Union, the provisions of Directive 1999/32/EC should be aligned with the revised Annex VI to MARPOL.
Afin de garantir la cohérence avec le droit international tout en veillant à assurer la bonne mise en œuvre dans l'Union des nouvelles normes établies au niveau international pour le soufre, il convient d'aligner les dispositions de la directive 1999/32/CE sur l'annexe VI révisée de la convention MARPOL.

Directive 1999/31/EC should therefore be amended accordingly.
La directive 1999/31/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

(64) Directives 85/577/EEC, 93/13/EEC and 97/7/EC and Directive 1999/44/EC should be repealed.
64. Il convient d'abroger les directives 85/577/CEE, 93/13/CEE et 97/7/CE et la directive 1999/44/CE.

The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC of 26 March 2003 on the application to other media of the provisions of Directive 1999/94/EC concerning promotional literature.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to light commercial vehicles, so that advertisement for any light commercial vehicles be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy-or price-related information is disclosed.
La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE du 26 mars 2003 concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers, de sorte que toute publicité pour tout véhicule utilitaire léger devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.

8. Believes that egg producers and Member States that have made the effort to comply with Directive 1999/74/EC should not be penalised through unfair and illegal competition, in particular in the form of eggs and egg products imported from third countries; emphasises that eggs not produced in compliance with Directive 1999/74/EC cannot be legally marketed or be part of internal trade in the EU; urges the Commission, therefore, to take measures to avoid trade distortions and prevent non-compliant producers from exporting beyond their national territory;
8. estime que les producteurs d'œufs et les États membres qui se sont efforcés de se mettre en conformité avec la directive 1999/74/CE ne devraient pas être pénalisés par une concurrence déloyale et illégale, notamment sous la forme d'œufs et d'ovoproduits importés de pays tiers; souligne que les œufs non produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés ou faire partie des échanges à l'intérieur de l'Union européenne; presse donc la Commission de prendre des mesures pour éviter que soit faussé le jeu de la concurrence et empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter au-delà de leur territoire national;

Directive 98/70/EC and Directive 1999/32/EC should therefore be amended accordingly.
Il convient donc de modifier en conséquence les directives 98/70/CE et 1999/32/CE.

(18 ) Directive 1999/32/EC should therefore be amended accordingly.
(18) La directive 1999/32/CE doit donc être modifiée en conséquence,

(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.
(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.