Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «directing the privy council office to negotiate david dingwall » (Anglais → Français) :

The government did direct the Privy Council Office to develop a comprehensive and integrated communications strategy to ensure Canadians have increased awareness of the measures contained in the plan.

Le gouvernement a donné instruction au Bureau du Conseil privé d'élaborer une stratégie de communication complète et intégrée afin de mieux sensibiliser les Canadiens aux mesures contenues dans le plan.


The government can produce no law that requires this severance payment, no written legal opinions, and no common law precedents, yet the Prime Minister is directing the Privy Council Office to negotiate David Dingwall's entitlements.

Le gouvernement ne peut citer aucune loi exigeant le versement d'une telle indemnité de départ, aucun avis juridique écrit et aucun précédent jurisprudentiel pour justifier sa position, et pourtant le premier ministre a demandé au Bureau du Conseil privé de négocier les indemnités auxquelles David Dingwall a droit.


There is, of course, the implementation of the border action plan, and that's being done by a small group of folks who are working out of the Privy Council Office, led by David Moloney.

Il y a, bien sûr, la mise en oeuvre du plan d'action frontalier et c'est fait par un petit groupe de gens qui travaillent à partir du Bureau du Conseil privé sous la direction de David Moloney.


Question No. 111 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Privy Council Office, and to the following documents: the Information to Obtain a Production Order and a Sealing Order, made on June 24th, 2013 by Corporal Greg Horton of the Royal Canadian Mounted Police in Ottawa, Ontario, before Chantal Dominique Marie Lurette, a Commissioner for the Taking of Oaths in the Province of Ontario, in which he states he has reasonable grounds to believe and does believe that offences contrary to an Act of Parliament have been made by Michael Duffy; the statements made in the Senate by Senator Michael Duffy on ...[+++]

Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duff ...[+++]


It is inconceivable that the EU Delegation only has one desk officer dealing with trade in Tunisia, while in Jordan DG Trade has no presence whatsoever. This is despite the fact that the Council has approved negotiating directives for DCFTAs with both countries.

Il est inconcevable que la délégation de l'UE ne compte qu'un administrateur chargé du commerce avec la Tunisie et que la DG Commerce ne soit pas présente, sous quelque forme que ce soit, en Jordanie, bien que le Conseil ait approuvé des directives de négociation d'un ALE approfondi et complet avec ces deux pays.


5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)0363), the proposal for a Council regulation on the establishment of th ...[+++]

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence euro ...[+++]


5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Pro ...[+++]

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence europé ...[+++]


On the Prime Minister's instructions, David Dingwall's lawyers are negotiating with the Privy Council Office to secure his entitlements.

À la demande du premier ministre, les avocats de David Dingwall négocient actuellement avec le Bureau du Conseil privé pour déterminer ce à quoi il a droit.


The reform is the fruit of negotiations with the Council, represented by the Czech presidency which, by the way, deserves my full praise, since it has had no shortage of political difficulties to face throughout its term of office; it is a combination of a structural reform of the directive, which does not affect the foundation ...[+++]

La réforme est le fruit de négociations avec le Conseil, représenté par la présidence tchèque qui, soit dit en passant, mérite toutes mes félicitations étant donné qu’elle n’a eu à faire face à aucune lacune ou difficulté politique pendant la durée de son mandat. Elle combine une réforme structurelle de la directive, qui n’affecte pas les fondements du mandat du Parlement et qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, puisque la directive établit le principe de sanction des actions selon les termes définis par la décision de la Cour de justice, et une marge de manœuvre aux États membres pour définir les types de sanctions.


(7a) Where an SPE transfers its registered office to another Member State it should conduct negotiations with its employees concerning their participation, in accordance with the rules laid down in the SPE's statute, and a special negotiating body should be set up, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 Oct ...[+++]

(7 bis) Lorsqu'une SPE transfère son siège statutaire dans un autre État membre, il y a lieu qu'elle engage des négociations avec ses employés sur leur participation, conformément aux règles arrêtées dans le statut de la SPE et un groupe spécial de négociation doit être créé conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs*, aux fins de parvenir à un accord conformément à l'article 5 de la directive 2001/86/CE.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'directing the privy council office to negotiate david dingwall' ->

Date index: 2024-05-17
w