Traduction de «direct taxes over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct tax
impôt direct

direct tax | direct contribution | assessed tax | direct taxation
impôt direct | contribution directe

Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Direct taxes)
Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts directs)

direct taxation | direct taxes
contributions directes | fiscalité directe | impôts directs

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

direct taxes
impôts directs

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

turnover tax | turn-over tax
taxe sur le chiffre d'affaires | impôt sur le chiffre d'affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the rapid development of EC case law in the direct tax field over the last few years through cases brought by individual litigants has highlighted the need for more Commission action.
Toutefois, le développement rapide de la jurisprudence communautaire en matière de fiscalité directe ces dernières années par le biais d'affaires introduites par des particuliers a mis en lumière la nécessité d'une action renforcée de la Commission.

The allowance of special deductions directly related to exports or export performance, over and above those granted in respect of production for domestic consumption, in the calculation of the base on which direct taxes are charged.
Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à l'exportation qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont accordées pour la production destinée à la consommation intérieure.

The Commission Communication of 21 December 2000 on the Contribution of Public Finances to Growth and Employment [2] showed that all in all, the tax reforms implemented over the past three years represent a move in the right direction.
La communication de la Commission du 21 décembre 2000 sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi [2] a montré que, dans l'ensemble, les réformes fiscales mises en oeuvre au cours des trois dernières années constituaient un pas dans la bonne direction.

[11] In this respect, an important evolution over the past years has been to complement direct public investment in RI with indirect measures such as RD tax incentives.
[11] À cet égard, une évolution notable de ces dernières années a consisté à compléter les investissements publics directs dans la RI par des mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD.

19. Points out that the decline in customs resources brought about in particular by Economic Partnership Agreements with the European Union is having a negative impact on the financial resources immediately available to developing countries; in that context, and to compensate for those losses, calls on the Commission to encourage developing countries, as part of any assistance given to improve their national tax systems, to give priority to progressive direct taxes over indirect taxes, particularly those levied on consumption, which, by their nature, hit low-income population groups harder;
19. souligne que la diminution des ressources douanières, induite notamment par les accords de partenariat économique avec l'Union européenne, a une influence négative sur les ressources financières immédiatement disponibles des pays en développement; invite donc la Commission, afin de compenser ces pertes, à encourager les pays en développement, dans le cadre d'une éventuelle assistance à l'amélioration des systèmes fiscaux nationaux, à privilégier les impôts directs progressifs plutôt que les impositions indirectes, notamment celles qui sont assises sur la consommation, qui, de par leur nature, touchent plus fortement les populations à faibles revenus;

3. Points out that the decline in customs resources brought about in particular by Economic Partnership Agreements with the European Union is having a negative impact on the financial resources immediately available to developing countries. In that context, and to compensate for those losses, calls on the Commission to encourage developing countries, as part of any assistance given to improve their national tax systems, to give priority to progressive direct taxes over indirect taxes, particularly those levied on consumption, which, by nature, hit low-income population groups harder;
3. rappelle que la diminution des ressources douanières, induite notamment par les accords de partenariat économique avec l'Union européenne, a une influence négative sur les ressources financières immédiatement disponibles des pays en développement; demande donc à la Commission, pour compenser ces pertes, d'encourager les pays en développement, dans le cadre d'une éventuelle assistance à l'amélioration des systèmes fiscaux nationaux, à privilégier les impôts directs progressifs par rapport aux impositions indirectes, notamment celles qui reposent sur la consommation, qui, de par leur nature, ont des conséquences plus dures sur les populations à faibles revenus;

Direct tax: Commission acts against Germany over legislation concerning the pension-savings grant
Fiscalité directe: la Commission enjoint l’Allemagne de modifier sa législation concernant les primes d’encouragement à l’épargne-pension

A. whereas the average figure for tax receipts, as a proportion of GDP, rose by about 11% between 1970 and 2000, from 34.4% to 45.5%, growing steadily over the last 30 years, and slowing down but not stopping in more recent years; whereas this growth is due in large part to increases in direct taxes, especially income tax, and increases in social security charges,
A. considérant que le rapport moyen recettes fiscales/PIB a augmenté entre 1970 et 2000 de quelque 11 %, passant de 34,4 % à 45,5 %, avec une croissance constante au cours des 30 dernières années, ralentie, mais non interrompue, au cours des années les plus récentes; considérant par ailleurs que cette croissance est due en grande partie à l'accroissement du poids des impôts directs et en particulier des impôts sur le revenu, et à l'augmentation du poids des charges sociales,

A. whereas the average figure for tax receipts, as a proportion of GDP, rose by about 11% between 1970 and 2000, from 34.4% to 45.5%, growing steadily over the last 30 years, and slowing down but not stopping in more recent years; whereas this growth is due in large part to increases in direct taxes, especially income tax, and increases in social security charges,
A. considérant que le rapport moyen recettes fiscales/PIB a augmenté entre 1977 et 2000 de quelque 11 %, passant de 34,4 % à 45,5 %, avec une croissance constante au cours des 30 dernières années, ralentie, mais non interrompue, au cours des années les plus récentes; considérant par ailleurs que cette croissance est due en grande partie à l'accroissement du poids des impôts directs et en particulier des impôts sur le revenu, et à l'augmentation du poids des charges sociales,