Vertaling van "direct taxation consumer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

direct taxation | direct taxes
contributions directes | fiscalité directe | impôts directs

direct-to-consumer [ direct-to-customer ]
directement au consommateur

direct to consumer | DTC [Abbr.]
directement au consommateur

direct tax | direct contribution | assessed tax | direct taxation
impôt direct | contribution directe

Direct to Consumer Advertising for Prescription Drugs
Publicité directe des médicaments d'ordonnance

New Directions for Consumer Organizations
Nouvelles orientations pour les groupes de consommateurs

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]
Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Differences in direct and indirect taxation sometimes affect businesses and consumers and worsen asymmetries.
Il arrive que les disparités dans l’imposition, tant directe qu’indirecte, lèsent les entreprises et les consommateurs et aggravent les asymétries.

3. Portugal may apply levels of general energy consumption taxation on energy products and electricity consumed in the Autonomous Regions of the Azores and Madeira lower that the minimum levels of taxation laid down in this Directive in order to compensate for the transport costs incurred as a result of the insular and dispersed nature of these regions.
3. Le Portugal peut appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés dans les régions autonomes des Açores et de Madère des niveaux de taxation générale de la consommation d’énergie inférieurs aux niveaux minima de taxation prévus à la présente directive, afin de compenser les frais de transport liés à l'insularité et à l'éloignement de ces régions.

3. Spain and Portugal may apply levels of general energy consumption taxation on energy products and electricity consumed, respectively, in the Autonomous Communities of the Canary Islands and Balearic Islands and the Autonomous Regions of the Azores and Madeira lower that the minimum levels of taxation laid down in this Directive in order to compensate for the transport costs incurred as a result of the insular and dispersed nature of these regions.
3. L'Espagne et le Portugal peuvent appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés, respectivement, dans les communautés autonomes des Canaries et des Baléares et dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des niveaux de taxation générale de la consommation d’énergie inférieurs aux niveaux minima de taxation prévus à la présente directive, afin de compenser les frais de transport liés à l'insularité et à l'éloignement de ces régions.

4. The minimum levels of general energy consumption taxation laid down in this Directive shall be adapted every three years starting from 1 July 2016 in order to take account of the changes in the harmonised index of consumer prices excluding energy and unprocessed food as published by Eurostat.
4. Les niveaux minima de taxation générale de la consommation d'énergie établis à la présente directive sont adaptés tous les trois ans, et pour la première fois le 1er juillet 2016, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé au niveau de l'Union, à l'exclusion des prix de l'énergie et des denrées alimentaires non transformées, publié par Eurostat.

We will work hard to try to minimise those likely to come in the closing months of the year, such as the framework directive on consumer contractual rights, the review of the Energy Taxation Directive, and the directives on the conditions of entry and residence of seasonal workers and trainees.
Nous travaillerons dur afin de tenter de minimiser celles qui arriveront probablement dans les derniers mois de l’année, comme la directive-cadre sur les droits contractuels des consommateurs, le réexamen de la directive sur la taxation de l’énergie et les directives sur les conditions d’entrée et de résidence des travailleurs saisonniers et des stagiaires.

22. prefers a more focused approach directed at the concrete barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, taxation, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to foster favourable conditions for cross-border labour mobility in an integrated single market;
22. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de surveillance, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;

7. The Portuguese Republic may apply levels of taxation on energy products and electricity consumed in the Autonomous Regions of the Azores and Madeira lower than the minimum levels of taxation laid down in this Directive in order to compensate for the transport costs incurred as a result of the insular and dispersed nature of these regions.
7. La République portugaise peut appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés dans les régions autonomes des Açores et de Madère des niveaux de taxation inférieurs aux niveaux minima de taxation prévus dans la présente directive, afin de compenser les frais de transport liés à l'insularité et à l'éloignement de ces régions.

8. The Hellenic Republic may apply levels of taxation up to EUR 22 per 1 000 l lower than the minimum rates laid down in this Directive on gas oil used as propellant and on petrol consumed in the departments of Lesbos, Chios, Samos, the Dodecanese and the Cyclades and on the following islands in the Aegean: Thasos, North Sporades, Samothrace and Skiros.
8. La République hellénique peut appliquer des niveaux de taxation inférieurs de 22 euros au maximum par 1 000 litres aux taux minima prévus dans la présente directive au gazole utilisé comme carburant et à l'essence consommée dans les départements de Lesbos, de Chios, de Samos, du Dodécanèse et des Cyclades et sur les îles suivantes de la mer Égée: Thassos, les Sporades du Nord, Samothrace et Skyros.

8. The Hellenic Republic may apply levels of taxation up to EUR 22 per 1000 l lower than the minimum rates laid down in this Directive on gas oil used as propellant and on petrol consumed in the departments of Lesbos, Chios, Samos, the Dodecanese and the Cyclades and on the following islands in the Aegean: Thasos, North Sporades, Samothrace and Skiros.
8. La République hellénique peut appliquer des niveaux de taxation inférieurs de 22 euros au maximum par 1000 litres aux taux minima prévus dans la présente directive au gazole utilisé comme carburant et à l'essence consommée dans les départements de Lesbos, de Chios, de Samos, du Dodécanèse et des Cyclades et sur les îles suivantes de la mer Égée: Thassos, les Sporades du Nord, Samothrace et Skyros.