Vertaling van "direct subsidies paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct producer support | direct subsidies to producers
aides directes aux producteurs

direct subsidy [ direct grant ]
subvention directe

direct subsidies
subventions directes

direct subsidy scheme
mécanisme de subvention directe

Women, Paid/Unpaid Work, and Stress: New directions for research [ Women, Paid/Unpaid Work, and Stress ]
Le travail des femmes et le stress : nouvelles pistes de recherche [ Le travail des femmes et le stress ]

Direct Employment Subsidy Program
Programme de subventions directes à l'emploi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

The amount of the interest rate subsidy, calculated in terms of its value at the time of disbursement of the loan, shall be charged against the interest subsidy allocation specified in Annex Ib, paragraph 2(c), and paid directly to the Bank.
Le montant de la bonification d’intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l’allocation pour bonifications d’intérêts spécifiée à l’annexe Ib, paragraphe 2, point c), et versé directement à la banque.

The amount of the interest rate subsidy, calculated in terms of its value at the times of disbursement of the loan, shall be charged against the interest subsidy allocation specified in Annex 1b, paragraph 2(c), and paid directly to the Bank.
Le montant de la bonification d’intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l’allocation de bonifications d’intérêt spécifiée à l’annexe 1b, paragraphe 2, point c) et versé directement à la Banque.

11. Given the lack of fully functioning CO2 energy taxes, the avoided costs associated with renewables, and given the distortions in the Internal Market caused by direct subsidies paid from State funds to traditional energy sources as well as indirect subsidies given to those energy sources, believes that supports to renewable energies must not be viewed as straightforward subsidies under the Rules on State Aid and should therefore be treated in a special and separate manner;
11. compte tenu de l'absence d'une taxe CO2/énergie pleinement applicable, des coûts évités associés aux sources d'énergie renouvelables, et des distorsions du marché intérieur provoquées par les subventions directes à charge des budgets publics ainsi que par les subventions indirectes accordées aux sources d'énergie classiques, est d'avis que des aides en faveur des énergies renouvelables ne doivent pas être considérées comme des aides directes en vertu des règles en matière d'aides d'État et devraient, par conséquent, être traitées d'une manière spéciale et distincte ;

The amount of the interest rate subsidy, calculated in terms of its value at the times of disbursement of the loan, shall be charged against the interest subsidy allocation specified in Annex Ib, paragraph 2(c), and paid directly to the Bank.
Le montant de la bonification d'intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l'allocation de bonifications d'intérêt spécifiée à l'annexe 1b, paragraphe 2, point c), et versé directement à la Banque.

Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.
Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.

"support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of state regulation, receives, directly or indirectly, public support , including in particular, direct price support , paid as a subsidy per kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in prices and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.
"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale, d'une aide publique y compris en particulier, un soutien direct des prix sous forme de subvention par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;

"support scheme” shall mean a mechanism according to which a generator of electricity, on the basis of state regulation to create a fair market framework , receives, directly or indirectly, a public compensation facility , in the form of direct compensation for the long-term avoidance of external costs , paid as a subsidy per kWh provided and sold (e.g. quota systems providing for tendering or green certificates, fixed feed-in prices and fixed premium schemes), investment aid and tax exemptions.
"régime de soutien”: un mécanisme par lequel un producteur d'électricité bénéficie directement ou indirectement, sur la base d'une réglementation nationale visant à la création d'un marché équitable , d'une possibilité de compensation par les pouvoirs publics sous forme de compensation directe pour les coûts externes non répercutés à long terme par kWh fourni et vendu (par exemple les systèmes de quotas pour les appels d'offres ou les cartes vertes, les régimes de prix fixes de rachat et de primes fixes), d'une aide à l'investissement et d'exonérations fiscales;

(c) the amount of the interest rate subsidy calculated in terms of its value at the times of disbursement of the loan shall be charged against the interest subsidy allocation of the Investment Facility as defined in Article 2(8) and 2(9), and paid directly to the Bank; and
c) le montant des bonifications d'intérêt, actualisé à sa valeur au moment des versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d'intérêts de la Facilité d'investissement tel que défini à l'article 2 paragraphes 8 et 9, et versé directement à la Banque; et