Vertaling van "direct payments each " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]
paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment
composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

direct payment scheme | direct payments
paiement direct

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Manpower Training Program - Direct Payment Method [ Manpower Training Programme - Direct Payment Method ]
Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode du paiement direct

direct billing and direct payment method
tiers-payant

Direct Payments and Rural Development Directorate
Unité de direction Paiements directs et développement rural

Main Division for Direct Payments and Structural Improvements
Division principale Paiements directs et structures

Application for Withdrawal for direct payment
demande de retrait de fonds pour le règlement direct de fournisseurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the area-related direct payment, each Member State shall determine the minimum size of agricultural parcels in respect of which an application may be made.
Pour les paiements directs à la surface, chaque État membre détermine la taille minimale des parcelles agricoles pouvant faire l'objet d'une demande.

for each complementary national direct payment, the numbers of beneficiaries and the total amount of complementary national direct payment granted, as well as the hectares and the number of animals or other units for which that complementary national direct payment has been granted.
pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires et le montant total des paiements directs nationaux complémentaires octroyés, ainsi que le nombre d'hectares et le nombre d'animaux ou d'autres unités concernés par ce paiement direct national complémentaire qui a été octroyé.

The Commission proposal also outlines the total amount of direct payments each Member State can grant in 2013.
La proposition de la Commission fixe également le montant total des paiements directs qui peuvent être alloués à chaque État membre en 2013.

The draft Regulation also proposes changes to the total amount of direct payments each Member State can grant in 2013.
Le projet de règlement propose également des modifications dans le total des paiements directs que chaque État membre peut verser en 2013.

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;
27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;

27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;
27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;

In the "historic model", entitlements are calculated based on the amount of direct payments each farmer has received during a reference period (generally the years 2000, 2001 and 2002. Other calculation options are possible in specific cases or when other integrations are concerned).
Dans le "modèle historique", les droits sont calculés sur la base du montant des paiements directs que chaque agriculteur a reçu au cours d’une période de référence (généralement les années 2000, 2001 et 2002; d’autres options de calcul sont possibles dans des cas spécifiques ou quand il s'agit d'intégrations ultérieures).