Traduction de «direct obvious connection with tadeusz cymański » (Anglais → Français) :

F. whereas the alleged offence does not have a direct or obvious connection with Tadeusz Cymański’s performance of his duties as a Member of the European Parliament, nor does it constitute an opinion expressed or a vote cast in the performance of his duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;
F. considérant que l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par Tadeusz Cymański, de ses fonctions de membre du Parlement européen, et qu'elle ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice desdites fonctions aux fins de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

E. whereas the alleged action does not have a direct, obvious connection with Jacek Olgierd Kurski’s performance of his duties as a Member of the European Parliament or constitute opinions expressed or votes cast in the performance of the duties of the Member of the European Parliament within the meaning of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;
E. considérant que l'acte incriminé n'a pas de lien direct et évident avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen de Jacek Olgierd Kurski, et qu'il ne constitue pas non plus une opinion ou un vote émis dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).

Mr. Doug Harrison: In my office, for example, I have a military liaison officer right now working with us who provides that direct interconnectivity with our area, and the military areas obviously connect on a national basis.
M. Doug Harrison: Dans mon service, par exemple, j'ai un officier de liaison qui travaille actuellement avec nous et qui assure l'interconnectivité dans notre secteur; par ailleurs, les secteurs militaires sont évidemment reliés au niveau national.

whereas the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Gabriele Albertini’s oral explication to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament;
considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen;

Given that it explicitly limits access to programmes to certain enterprises (or gives preferential benefits), such legislation obviously has a very direct connection to the programme in question.
Étant donné qu'elle limite explicitement l'accès de certaines entreprises aux programmes (ou accorde des avantages préférentiels), cette législation a de toute évidence un lien direct avec le programme en question.

Having regard to those consequences, the Court considers that immunity may be granted only if the connection between the opinion expressed and parliamentary duties is direct and obvious.
Eu égard à ces conséquences, la Cour considère que l’immunité peut être accordée seulement lorsque le lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires est direct et évident.