Vertaling van "such legislation obviously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that it explicitly limits access to programmes to certain enterprises (or gives preferential benefits), such legislation obviously has a very direct connection to the programme in question.
Étant donné qu'elle limite explicitement l'accès de certaines entreprises aux programmes (ou accorde des avantages préférentiels), cette législation a de toute évidence un lien direct avec le programme en question.

Obviously any proposals that involve legislation would come to parliament and we would consider any such legislation.
De toute évidence, le Parlement étudierait toute loi découlant de ces propositions.

As Ms. Stubholt indicated during the committee hearings, gender equality, although obviously desirable, is not the main reason for supporting such legislation.
Comme l'indiquait Mme Stubholt lors des délibérations au comité, l'égalité hommes-femmes, bien qu'elle soit évidemment souhaitable, n'est pas la principale raison d'appuyer une mesure législative du genre.

Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);
se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);

This meant that although TEMPUS III was able to generate significant results at the level of individual institutions in domains such as quality assurance or general university governance, influencing national legislation, except in the candidate countries where there were a number of obvious examples, was more indirect in nature with the programme feeding into policy discussions rather than bringing about direct changes.
Par conséquent, bien que TEMPUS III ait réussi à produire des résultats considérables à l'échelon des établissements dans des domaines tels que l’assurance qualité ou la gouvernance universitaire en général, l’influence sur la législation nationale, excepté dans les pays candidats où il existe un certain nombre d’exemples évidents, était de nature plus indirecte, le programme ayant davantage contribué aux débats sur la politique à mener qu'apporté de changements directs.

If these negotiations or such legislation were to affect our own salaries, then obviously this would appear to create a conflict of interest.
Si ces négociations ou ces mesures législatives avaient une incidence sur nos propres salaires, cela pourrait bien sûr donner une apparence de conflit d'intérêts.

Obviously an argument as to what constitutes the public good will predominate, leaving our children vulnerable (1220) I ask the minister why it has taken the government so long and how his legion of lawyers could have produced yet again such an obviously flawed piece of legislation which is going to raise more questions than it answers.
De toute évidence, un argument fondé sur ce qui constitue le bien public prédominera, ce qui rendra nos enfants vulnérables (1220) Le ministre peut-il me dire pourquoi le gouvernement a mis tellement de temps à réagir et comment ses légions de juristes ont pu produire un autre projet de loi aussi manifestement insuffisant, qui suscitera davantage de questions qu'il n'apportera de réponses?

US federal law in fact prohibits government funding for the cloning of embryos. However, Advanced Cell Technology is a private company and does not fall under the ban, which proves how riddled with loopholes the legislation in this field is, and how great the obvious risks are when private capital is ultimately given carte blanche in matters of such major significance.
Si, faut-il le rappeler, la législation fédérale américaine interdit à l'État de financer le clonage des embryons, la société en question est privée et ne tombe pas sous le coup de l'interdiction, ce qui montre bien le vide juridique qui persiste en l'occurrence et les risques multiples que cela comporte, de donner carte blanche au capital privé pour des questions d'importance majeure.

Where customs legislation provides for favourable tariff treatment of goods by reason of their nature or end-use or for relief or total or partial exemption from import or export duties pursuant to Articles 21, 82, 145 or 184 to 187, such favourable tariff treatment, relief or exemption shall also apply in cases where a customs debt is incurred pursuant to Articles 202 to 205, 210 or 211, on condition that the behaviour of the person concerned involves neither fraudulent dealing nor obvious negligence and he produces evidence that the other conditions for the application of favourable treatment, relief or exemption have been satisfied".
Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manoeuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d'application du traitement favorable, de la franchise ou de l'exonération sont réunies".

The famous 301 provisions of the Trade Act are the obvious example, but they reflect worrying currents of isolationism and protectionism which were already evident in such legislation as the Buy American Act.
Les célèbres 301 articles du Trade Act en sont l'exemple le plus manifeste, mais ils reflètent d'inquiétants courants isolationnistes et protectionnistes, qui étaient déjà évidents lors de l'adopton d'une loi comme le Buy American Act.