Traduction de «direct grants remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct subsidy [ direct grant ]
subvention directe

to transform part of the loan into a direct grant
transformer une partie du prêt en subvention directe

direct grant
subvention directe

Direct Grant Program for Municipal Water and Sewage Systems
Programme de subventions directes pour les ouvrages d'eau et d'égout municipaux

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon
Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet, while the United States has increased its support for its national granting agencies—at the back of our package, you will see some graphs giving a representation of Canadian funding and some international comparisons—Canada has instead cut its support and sought to direct the remaining funds into areas that the government has decided are important.
Or, alors que les États-Unis ont augmenté leur appui financier aux organismes subventionnaires nationaux—vous trouverez à la fin de notre trousse d'information des tableaux représentant le financement canadien et certaines comparaisons internationales—le Canada, de son côté, a réduit son appui et cherché à diriger le financement qu'il accorde toujours dans des domaines que le gouvernement juge importants.

25 (1) Where a member of the forces, before he has been paid or granted all or any part of the gratuity or credit, is re-appointed to or re-enlists, in the forces, the balance of such gratuity or credit remaining unpaid or not granted shall not be paid or granted, unless the Minister otherwise directs, to such member until his subsequent discharge, at which time he is entitled to be paid or granted such gratuity or credit or the balance thereof in addition to any further gratuity or credit to which he may be entitled under this Act by reason of his subsequent period of service.
25 (1) Si un membre des forces, avant qu’il ait touché ou qu’on lui ait accordé, en totalité ou en partie, la gratification ou le crédit, est nommé de nouveau ou se rengage dans les forces, le solde de la gratification ou du crédit restant impayé ou non accordé ne sera, à moins que le Ministre n’en ordonne autrement, ni versé ni octroyé audit membre avant sa libération subséquente, alors qu’il aura le droit de toucher ou de se faire accorder la gratification ou le crédit en question ou le solde de la gratification ou du crédit, outre la gratification ou le crédit supplémentaire auquel il peut avoir droit en vertu de la présente loi par suite de sa période de service subséquente.

While direct grants remain important, notably in Convergence regions, there is a need to focus on the provision of collective business and technology services to groups of firms, in order to help them improve their innovative activity.
Tandis que les subventions directes demeurent importantes, notamment dans les régions relevant de l'objectif de convergence, il est nécessaire de concentrer l'action sur l'offre de services collectifs économiques et technologiques aux groupes d'entreprises afin de les aider à améliorer leur activité innovatrice.

‘final decision’ means a decision on whether the third-country national or stateless person be granted refugee or subsidiary protection status by virtue of Directive 2011/95/EU and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive, irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome.
«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2011/95/UE et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire des État membres concernés en attendant son aboutissement.

(d)(e) "final decision" means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee ð or subsidiary protection ï status by virtue of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.
d) e) «décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ? ou la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive ././CE [la directive «qualification»], et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.

While direct grants remain important, notably in Convergence regions, there is a need to focus on the provision of collective business and technology services to groups of firms, in order to help them improve their innovative activity.
Tandis que les subventions directes demeurent importantes, notamment dans les régions relevant de l’objectif de convergence, il convient de concentrer l’action sur la fourniture de services collectifs économiques et technologiques aux groupes d’entreprises afin de les aider à améliorer leur activité innovatrice.

‘final decision’ means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.
«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.

Mr. Paul Lapierre: Currently, close to $57 million is allocated in four spending areas: CIHR, which is funding research; some of the money remained with the Canadian Public Health Agency through grants and contributions for programs for community-based groups; some of the money is directed to CSC for correctional services and programs in prison; and lastly, some money remains with Health Canada for the first nations and Inuit health branch and for a few international activities.
M. Paul Lapierre: Actuellement, près de 57 millions de dollars sont affectés dans quatre domaines de dépenses : IRSC, pour financer la recherche; certains des fonds découlant de subventions et contributions sont restés à l'Agence canadienne de santé publique pour des programmes communautaires; certains des fonds sont orientés vers le SCC pour les services correctionnels et les programmes dans les prisons; enfin, certains fonds sont affectés à Santé Canada pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, ainsi que pour quelques activités internationales.

Failure of CRTC to Grant Licence for Last Remaining FM Frequency to Multicultural Station in Toronto-Possibility of Reversal of Decision-Government Position Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, my question is directed to the Leader of the Government in the Senate.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.