Vertaling van "direct gift " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

identify indicators of gifted student | recognising indicators of gifted students | recognise indicators of gifted student | recognising indicators of gifted student
reconnaître les indicateurs d'un élève à haut potentiel

packing merchandise for a gift | packing merchandise for gifts | bundle merchandise for gifts | pack merchandise for gifts
emballer des marchandises dans du papier cadeau

assist gifted students | supports gifted students | support gifted student | support gifted students
soutenir des élèves à haut potentiel

gift shared between relatives in direct ascending line
donation-partage d'ascendants

If assets are to be ruled on separately, as outlined in the Commission's proposal, it is important to also consider excluding from the scope of this proposed directive gifts from family members, pension rights, insurance policies and retirement funds.
Si le patrimoine doit faire l'objet d'un traitement séparé, comme prévu dans la proposition de la Commission, il importe de prévoir aussi d'exclure du champ d'application de la directive les libéralités des membres de la famille, les droits à pension, les polices d'assurance et les fonds de retraite.

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

10. Notes that the Comenius, Leonardo da Vinci and Grundtvig sub-programmes promote partnerships and exchanges of best practices across Europe, helping both educators and learners to acquire new skills; acknowledges that they therefore bring to school, adult and vocational education a better understanding of cultural and linguistic diversity, and improve the skills base of Europeans, thereby directly contributing to an increase in Europe’s competitiveness; takes note of the success of the Erasmus Mundus programme (2009-2013) in establishing partnerships with universities outside the EU and highlighting the distinctive characteristics of European higher education capable of attracting gifted young people with a view to increasing the EU’s competitiveness at world level;
10. fait observer que les sous-programmes Comenius, Leonardo da Vinci et Grundtvig favorisent les partenariats et les échanges de bonnes pratiques à travers l'Europe et aident ainsi les enseignants et les apprenants à acquérir de nouvelles compétences; reconnaît que ces programmes confèrent ainsi à l'enseignement scolaire, l'éducation des adultes et la formation professionnelle une meilleure compréhension de la diversité culturelle et linguistique, et qu'ils élargissent le socle des compétences des Européens, ce qui contribue directement au renforcement de la compétitivité en Europe; prend note du succès du programme Erasmus Mundus (2009-2013) dans la création de partenariats avec des universités de pays tiers et dans la mise en valeur des spécificités de l'enseignement supérieur européen, susceptible d'attirer des jeunes qualifiés, en vue d'améliorer la compétitivité de l'Union européenne au niveau mondial;

Where medicinal products are being promoted directly or indirectly by a marketing authorisation holder or a third party acting on its behalf or following its instructions to persons qualified to prescribe or supply them, no gifts, pecuniary advantages or benefits in kind may be supplied, offered or promised to such persons".
Lorsque des médicaments font l'objet d'une promotion directe ou indirecte par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou par un tiers agissant en son nom ou sur ses instructions auprès de personnes habilitées à prescrire ou à délivrer lesdits médicaments, aucun cadeau, avantage pécuniaire ou en nature ne peut être octroyé, proposé ou promis auxdites personnes".

Direct taxation: Commission decides to refer Belgium to Court of Justice over Walloon inheritance and gift tax laws
Fiscalité directe : la Commission décide de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice au sujet de la législation wallonne concernant les droits de succession et de donation

This specifically applies to gifts as well as to distance sales, and has to be considered as a timely updating of the Directive.
Cette disposition, qui s'applique spécifiquement aux cadeaux et aux ventes à distance, doit être considérée comme une mise à jour opportune de la directive.