Traduction de «direct export subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

direct income subsidy | direct income support
aide directe au revenu

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

direct export
exportation directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Direct transfer of funds and potential direct transfer of funds or liabilities, for example Policy loans to the stainless steel cold rolled flat products industry; Equity programmes (2): for example Debt-for-equity swaps, Equity infusion, Unpaid dividends for SOEs; Grant programmes: for example China World Top Brand Programme, Famous Brands Programmes/sub-central Government programmes to promote famous export brands (for example Chongqing; Hubei; Ma'anshan: Wuhan Famous Brands and Shandong Province Top Brands Programme), Programmes to rebate antidumping legal fees, The State Key Technology Project Fund, Export assistance grants; Regional Programmes (3): for example The Northeast Revitalization Programme, Export Interest Subsidies, Export Loans, Grants under the Science and Technology Programme of Jiangsu Province, Liaoning Province Grants — Five Point One Line Programme, Subsidies provided in the Tianjin Binhai New Area (TBNA) and the Tianjin Economic and Technological Development Area: Science and Technology Fund,
un transfert direct de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds ou de passif: par exemple, prêts stratégiques au secteur des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables; programmes liés aux capitaux propres (2): par exemple, conversions de dettes en capital, participations au capital social, non-paiement des dividendes pour les entreprises d’État; programmes d’aides: par exemple, programme «China World Top Brand», programmes «Famous Brands»/programmes des pouvoirs publics sous-centraux destinés à promouvoir des marques célèbres à l’exportation (tels que programmes de Chongqing, de la province de Hubei et de Ma’anshan, programmes «Famous Brands» de Wuhan et «Top Brands» de la province de Shandong), programmes visant à réduire les coûts en cas de procédure antidumping, Fonds national pour les projets technologiques clés, aides à l’exportation; programmes régionaux (3): par exemple, programme de revitalisation du Nord-Est, bonifications d’intérêts à l’exportation, prêts à l’exportation, aides au titre du programme «Sciences et technologies» de la province du Jiangsu, aides de la province du Liaoning – programme «Cinq points, une bande continue», subventions accordées dans la nouvelle zone de Tianjin Binhai (TBNA) et dans la zone de développement économique et technologique de Tianjin: Fonds scientifique et technologique,

G. whereas there is so far limited competition between the EU and Cameroonian economies, as EU exports consist of goods Cameroon does not produce but needs either for direct consumption or as inputs for domestic industry; whereas this is not the case with regard to trade in agricultural goods, where EU export subsidies represent a serious obstacle for ACP producers in the agricultural, livestock and dairy sectors, disrupting and often destroying both local and regional markets, and the EU should therefore phase out all kinds of export subsidies without delay; whereas the possible increase of EU exports to Cameroon following the Interim EPA (IEPA) should not hinder local production and infant industries, since EPAs should contribute to the diversification of ACP economies,
G. considérant que jusqu'à présent, la concurrence entre les économies de l'Union et l'économie camerounaise est limitée puisque l'Union exporte principalement des biens que le Cameroun ne produit pas mais dont il a besoin à des fins de consommation directe ou comme intrants dans l'industrie nationale; que ce n'est pas le cas pour ce qui est du commerce de produits agricoles, car les subventions à l'exportation de l'Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des produits laitiers, entravant, voire détruisant tant le marché local que le marché régional, et demande donc instamment à l'Union européenne de supprimer progressivement tous types de subventions à l'exportation sans délai; que la hausse que pourraient connaître les exportations de l'Union vers le Cameroun à la suite de l'accord intérimaire de partenariat écoonomique (AIPE) ne devrait pas nuire à la production locale ou aux secteurs naissants puisque les APE devraient contribuer à la diversification des économies des pays ACP,

I. whereas there is limited competition between the European Union and the ACP countries since the vast majority of EU exports consist of goods ACP countries do not produce but often need either for direct consumption or as inputs for domestic industry; whereas this is not the case with regard to trade in agricultural goods, where EU export subsidies represent a serious obstacle for ACP producers in the agricultural, livestock and dairy sectors, disrupting and often destroying both local and regional markets, and the EU should therefore phase out all kinds of export subsidies without delay,
I. considérant que la concurrence entre l'Union européenne et les économies ACP est restreinte car les exportations européennes sont très largement composées de produits que les pays ACP ne produisent pas mais dont ils ont besoin pour la consommation directe ou comme matières premières pour leurs industries, considérant que ce n'est pas le cas pour ce qui est du commerce de produits agricoles, car les subventions à l'exportation de l'Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des produits laitiers, perturbant, voire détruisant les marchés tant que régional, et demande donc instamment à l'Union européenne de supprimer progressivement tous types de subventions à l'exportation sans délai,

Developed countries are obliged to reduce the level of direct export subsidies by 36 % in relation to the 1986-1990 base period levels over an implementing period of six years and to decrease the quantity of exports subsidised by 21 % over the same period.
Les pays développés sont tenus de réduire la valeur des subventions directes à l'exportation de 36 % par rapport au niveau de la période de base 1986-1990 pendant une période de mise en œuvre de six ans et d'abaisser la quantité des exportations subventionnées de 21 pour cent pendant la même période.

Nor do the Community or many others accept that only direct export subsidies be further reduced, without equivalent disciplines for other forms of export support such as export credits or abusive use of food aid to dispose of surpluses.
De plus, ni la Communauté, ni bon nombre d'autres intervenants ne peuvent admettre que seules les aides directes aux exportations soient réduites, sans que des mesures rigoureuses équivalentes ne s'appliquent à d'autres formes d'aides aux exportations telles que les crédits à l'exportation ou le recours abusif à l'aide alimentaire pour écouler les surplus.

17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

1.2. Export subsidies directly affect competition in the market place between rival potential suppliers of goods and services.
1.2. Les subventions à l'exportation faussent directement le jeu de la concurrence entre les fournisseurs potentiels rivaux de biens et de services.

THE AMOUNT OF ANY COUNTERVAILING DUTY , WHETHER DEFINITIVE OR PROVISIONAL , SHALL NOT EXCEED AN AMOUNT EQUAL TO THE ESTIMATED , OR , IN THE CASE OF A PROVISIONAL DUTY , THE PROVISIONALLY ESTIMATED , BOUNTY OR SUBSIDY GRANTED DIRECTLY OR INDIRECTLY IN THE COUNTRY OF ORIGIN OR EXPORT ON THE MANUFACTURE , PRODUCTION OR EXPORT OF THE PRODUCT CONCERNED , INCLUDING ANY SPECIAL SUBSIDY TO THE TRANSPORTATION OF THE PRODUCT .
LE MONTANT DU DROIT COMPENSATEUR DEFINITIF OU PROVISOIRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT ESTIME - A TITRE PROVISOIRE DANS LE CAS D'UN DROIT PROVISOIRE - DE LA PRIME OU DE LA SUBVENTION ACCORDEE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS LE PAYS D'ORIGINE OU D'EXPORTATION, A LA FABRICATION, A LA PRODUCTION OU A L'EXPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE, Y COMPRIS TOUTE SUBVENTION SPECIALE ACCORDEE POUR LE TRANSPORT DUDIT PRODUIT .