Traduction de «direct debits fully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct debit | direct debit payment
opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique

direct debit [ preauthorized debit | pre-authorized debit ]
prélèvement automatique [ domiciliation bancaire | prélèvement automatisé ]

direct debit | preauthorized debit | pre-authorized debit
prélèvement automatique | prélèvement bancaire automatique | prélèvement bancaire

direct debit | preauthorized debit
prélèvement automatique | domiciliation bancaire

direct debiting
virement-débit automatique

payment centrally by direct debit
paiement centralisé par débit direct

direct debit
avis de prélèvement

summary accounts cannot be directly debited or credited
impossible de débiter ou de créditer directement les comptes de synthèse

direct debit advice | standing order
avis de prélèvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The SEPA migration end-date Regulation (EU) No 260/2012 sets migration deadlines for pan-European credit transfers and pan-European direct debits, fully replacing national schemes for national and cross border euro payments within the EU as of 2014.
Le règlement (UE) n° 260/2012 fixe l'année 2014 comme date butoir pour la migration vers un schéma paneuropéen (SEPA), destiné à remplacer les schémas nationaux, pour les virements et les prélèvements nationaux et internationaux effectués en euros au sein de l’UE.

4. With the exception of cases where a regular monthly direct debit of the exact same amount has been fully disclosed, including the number of months the direct debit will be debited before the signing of a contract, if any payments are made by the customer under the insurance contract after its conclusion, the insurance undertaking or intermediary shall also make the disclosures in accordance with this Article for each such payment.
4. À l'exception des cas dans lesquels des informations complètes ont été fournies sur le débit direct régulier, chaque mois, d'un montant exactement identique, y compris le nombre de mois pendant lequel le débit direct aura lieu, avant la signature d'un contrat, si le client effectue des paiements au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, l'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance lui communique également, pour chacun de ces paiements ultérieurs, les informations à fournir en vertu du présent article.

The Commission fully recognises that in order to ensure broad public support for SEPA, it is essential that a high level of protection for payers is maintained, particularly for direct debit transactions.
La Commission reconnaît sans réserve que pour assurer l'adhésion du grand public au SEPA, un haut niveau de protection des payeurs est essentiel, notamment pour les opérations de prélèvement.

Hence, in the absence of mandatory reachability for the payment service provider of the payer, the efficiency of direct debit collections will not be fully enhanced and competition on a pan-European level will remain restricted.
Par conséquent, si l’accessibilité du prestataire de services de paiement du payeur n’est pas obligatoire, il ne sera pas possible d’améliorer pleinement l’efficacité des prélèvements et la concurrence au niveau paneuropéen restera limitée.