Vertaling van "direct debit mandates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct debit | direct debit payment
opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique

direct debit [ preauthorized debit | pre-authorized debit ]
prélèvement automatique [ domiciliation bancaire | prélèvement automatisé ]

direct debit | preauthorized debit | pre-authorized debit
prélèvement automatique | prélèvement bancaire automatique | prélèvement bancaire

debit mandate
mandat de débit

direct debit | preauthorized debit
prélèvement automatique | domiciliation bancaire

payment centrally by direct debit
paiement centralisé par débit direct

summary accounts cannot be directly debited or credited
impossible de débiter ou de créditer directement les comptes de synthèse

direct debit advice | standing order
avis de prélèvement

direct debit
avis de prélèvement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Differences can exist with regard to the procedure of mandating the beneficiary by the debtor to initiate the payment process, or with regard to the obligations of the involved Payment Service Provider to ensure that a direct debit is based on an existing and valid mandate, or with regard to the payer's right to reject a direct debit.
Celles-ci peuvent porter sur la procédure à suivre par le débiteur pour autoriser le bénéficiaire à déclencher les paiements, sur les obligations du prestataire de services de paiement (obligation de veiller à ce que les prélèvements s'effectuent en vertu d'une autorisation valable), ou sur le droit du débiteur de s'opposer à un prélèvement.

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.
la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.

Consumers should be allowed to ask the receiving payment service provider to switch all or part of the incoming credit transfers, standing orders for credit transfers or direct debit mandates, ideally within a single meeting with the receiving payment service provider.
Le consommateur devrait avoir la possibilité, de préférence au cours d’un même rendez-vous avec le prestataire de services de paiement destinataire, de charger ce dernier de procéder au transfert de tout ou partie des virements entrants, des ordres permanents de virement ou des mandats de prélèvement.

transmit to the receiving payment service provider and, if specifically requested by the consumer, to the consumer, a list of the existing standing orders for credit transfers and available information on direct debit mandates that are being switched.
transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et éventuellement, à la demande expresse du consommateur, à ce dernier, la liste des ordres permanents de virement existants et les informations disponibles sur les mandats de prélèvement faisant l’objet du changement.

The authorisation shall allow the consumer to specifically identify incoming credit transfers, standing orders for credit transfers and direct debit mandates that are to be switched.
L’autorisation permet au consommateur d’identifier spécifiquement les virements entrants, les ordres permanents de virement et les mandats de prélèvement qui doivent être transférés.

transmit to the receiving payment service provider and, if specifically requested by the consumer, to the consumer, a list of the existing standing orders for credit transfers and available information on direct debit mandates that are being switched;
transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et éventuellement, à la demande expresse du consommateur, à ce dernier, la liste des ordres permanents de virement existants et les informations disponibles sur les mandats de prélèvement faisant l’objet du changement;