Vertaling van "direct consultations that governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct consultation (of data)
consultation directe

direct consultation on-line
consultation en direct, en mode dialogué

direct employee consultation on work | job consultation
concertation sur le travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is based on an analysis of transposition measures notified to the Commission, consultations with Government experts, NGOs, asylum lawyers and UNHCR, Member States' replies to the Commission's questionnaire, studies on the implementation of the Directive[3], reports on projects co-funded by the European Refugee Fund, the report on asylum procedures in the IGC states[4], and the ECRE/ELENA survey on legal aid for asylum seekers.
Il est fondé sur une analyse des mesures de transposition notifiées à la Commission, des consultations menées avec des experts gouvernementaux, des ONG, des avocats spécialisés dans le droit d'asile et le HCNUR; il tient également compte des réponses des États membres au questionnaire de la Commission, des études sur l'application de la directive[3], des rapports sur des projets cofinancés par le Fond européen pour les réfugiés, du rapport sur les procédures d'asile dans les États IGC,[4] et de l'étude ECRE/ELENA sur l'assistance judiciaire pour les demandeurs d'asile.

In order to prevent the circumvention of this Directive, companies limited by shares or otherwise having limited liability governed by this Directive and companies governed by the laws of third countries, and having comparable legal forms, should also be covered by the arrangements referred to in recital 42.
Afin d'éviter les détournements de la présente directive, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée couvertes par la présente directive, ainsi que celles relevant du droit d'un pays tiers et ayant une forme juridique comparable, devraient également être couvertes par le régime visé au considérant 42.

This Directive does not govern the activities of armed forces during periods of armed conflict, which are governed by international humanitarian law within the meaning of those terms under that law, and, inasmuch as they are governed by other rules of international law, activities of the military forces of a State in the exercise of their official duties.
La présente directive ne régit pas les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, lesquelles sont régies par ce droit, ni les activités menées par les forces militaires d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d’autres règles de droit international.

These consultations involved Government experts (4 experts' meetings held on 25.02.2008, 29.09.2008, 25.11.2008 and 12.01.2009), NGOs (08.01.2009), UNHCR and legal practitioners providing legal advice to asylum applicants in national procedures (17.03.2008), and focused on the key elements of the Directive.
Des experts gouvernementaux (quatre réunions d’experts les 25 février 2008, 29 septembre 2008, 25 novembre 2008 et 12 janvier 2009), des ONG (8 janvier 2009), le HCR et des praticiens de la justice proposant des conseils juridiques aux demandeurs d’asile dans le cadre des procédures nationales (17 mars 2008) y participaient et se sont penchés sur les principaux éléments de la directive.

The obligation for competent authorities to enter into direct consultations in order to reach consensus in the context of this Framework Decision should not exclude the possibility that such direct consultations be conducted with the assistance of Eurojust.
L’obligation faite aux autorités compétentes d’engager des consultations directes en vue de dégager un consensus dans le cadre de la présente décision-cadre ne devrait pas exclure la possibilité que de telles consultations puissent être menées avec l’assistance d’Eurojust.

3. In the course of the direct consultations, competent authorities involved in those consultations shall whenever reasonably possible reply to requests for information emanating from other competent authorities that are involved in those consultations.
3. Au cours des consultations directes, les autorités compétentes concernées par ces consultations répondent, chaque fois que cela est raisonnablement possible, aux demandes d’informations émanant des autres autorités compétentes participant à ces consultations.

In view of the broad field of consultation in question and the subsequently large number of interested parties, an effective ongoing consultation system will involve the consultation of citizens through bodies representing interests related to the food chain and animal and plant health at European level, although the direct consultation of citizens must still be possible.
Compte tenu de l’étendue du domaine de consultation en cause et du grand nombre corollaire de parties intéressées, l’efficacité des systèmes permanents de consultation implique une consultation des citoyens à travers des organismes représentatifs des intérêts de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale au niveau européen, même si la consultation directe des citoyens doit toujours rester possible.

Whereas, under the second and third indents of Article 6 (1) of Directive 77/504/EEC it is for the Commission to determine, in accordance with the procedure laid down in Article 8 of the abovementioned Directive, the criteria governing the recognition of breeders' organizations and associations and the criteria governing the establishment of herd-books;
considérant que, en vertu de l'article 6 paragraphe 1 deuxième et troisième tirets de la directive 77/504/CEE, il revient à la Commission, suivant la procédure prévue à l'article 8 de la directive précitée, de déterminer les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs, ainsi que les critères de création des livres généalogiques;