Vertaling van "direct charge-off method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Therefore, the NRA has the task, using an objective and reliable method, of determining both the costs incurred by operators in providing the number portability service and the level of the direct charge beyond which subscribers are liable not to use that service.
Il appartient dès lors à l’ARN de déterminer, en utilisant une méthode objective et fiable, tant les coûts supportés par les opérateurs pour la fourniture du service de la portabilité du numéro que le seuil de la redevance au-delà duquel les consommateurs sont susceptibles de renoncer audit service.

In that event, the NRA may be led to take the view that the amount of the direct charge which may be claimed from the subscriber must be less than that which would arise from a determination made on the basis solely of the costs, evaluated in accordance with an objective and reliable method, which the operators have to incur to ensure number portability.
Dans cette hypothèse, l’ARN peut être amenée à estimer que le montant de la redevance pouvant être réclamée au consommateur doit se situer à un niveau inférieur à celui qui résulterait d’une détermination faite sur la base des seuls coûts, évalués selon une méthode objective et fiable, que les opérateurs doivent supporter pour assurer la portabilité des numéros.

22. Calls on the Commission to ensure effective implementation and enforcement of the existing legislation on price transparency and unfair commercial practices in order to ensure that the advertised price is an accurate reflection of the final price and that all non-optional operational costs and all administrative and payment method charges are included in the tariffs and indicated/distributed with the required information; calls on airlines, in connection with the various means of payment, and especially payment by credit card, only to charge for the real cost of their services, in line with Directive 2011/83/EU on consumer rights;
22. demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif et de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; demande aux transporteurs aériens, quelles que soient les modalités de paiement utilisées, notamment la carte de crédit, de prélever uniquement le coût réel de leurs services, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;

(10) For the purpose of this Directive, the model devised by the Commission for calculating traffic-based air and noise pollution external costs provides reliable methods and a range of unit values which may already serve as a basis for the calculation of external cost charges.
(10) Aux fins de la présente directive, le modèle mis au point par la Commission pour le calcul des coûts externes liés à la pollution atmosphérique et à la pollution sonore dues au trafic fournit des méthodes fiables et une série de valeurs unitaires qui peuvent déjà servir de base pour le calcul des redevances pour coûts externes.

(10) For the purpose of this Directive, the model devised by the Commission for calculating the external costs provides reliable methods and a range of unit values which can already serve as a basis for the calculation of external cost charges.
(10) Aux fins de la présente directive, le modèle mis au point par la Commission pour le calcul des coûts externes fournit des méthodes fiables et une série de valeurs unitaires qui peuvent déjà servir de base pour le calcul des redevances pour coûts externes.

The business model chosen by the airport’s managing body has a direct effect on the method used to calculate charges.
Le modèle d'entreprise choisi par l'entité gestionnaire de l'aéroport a des répercussions directes sur la méthode appliquée pour le calcul des redevances.

The proposal for a Directive stated that the initial allocation of emission allowances would, during the first period covered by the Directive, be carried out using the grandfathering method (i.e. allocation free of charge) leaving in abeyance the methods to be adopted for the period starting in 2008.
La proposition de directive prévoyait que l'attribution initiale des droits d'émission soit effectuée, au cours de la première période de la directive, sur la base de la méthode dite de "grandfathering" (c'est‑à‑dire cession à titre gratuit), sans se prononcer sur les modalités à adopter pour la période débutant en 2008.

The draft Directive specifies the minimum elements of the contract: - description of the immovable property, - precise nature of the timeshare right, - periods and dates of entitlement, - common facilities, - total cost for the purchaser, - amount of annual charges, etc. 2. In order to ensure that the purchaser has enough time to consider fully the implications of the transaction, the draft Directive stipulates that Member States must make provision for a cooling-off period of 14 days (for a purchase within the Member State) and 28 days (for a purchase in another Member State), within which the purchaser has the right to withdraw from the contract.
Le projet de directive définit précisément les éléments minimaux du contrat : - description de l'objet immobilier, - type précis de droit de jouissance à temps partagé, - périodes et dates de jouissance, - installations communes, - coût total pour l'acquéreur, - montant des charges annuelles .. Pour garantir à l'acheteur une période de réflexion suffisante, le projet de Directive prévoit que les Etats membres octroient à l'acquéreur un délai de réflexion de 14 jours (pour un achat dans l'Etat membre) et de 28 jours (pour un achat dans un autre Etat membre) avant l'application définitive du contrat.