- Free movement of persons: mutual recognition of diplomas Noteworthy among the new infringement proceedings were those against France, Italy and Spain where, in the absence of a Directive on mutual recognition, periods of study successfuly completed in the country of origin with a diploma at the end were not taken into account.
- Libre circulation des personnes - reconnaissance mutuelle des diplômes Parmi les procédures d'infraction engagées suite à des plaintes, on citera en particulier celles qui l'ont été contre des Etats membres (Espagne, France, Italie) parce que ceux-ci, en l'absence d'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes, avaient refusé de prendre en compte les périodes d'études déjà accomplies dans le pays d'origine et sanctionnées par un diplôme.
