Traduction de «diminish legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

diminishing output | diminishing returns | diminishing yield
rendement décroissant

increasing and decreasing returns | increasing and diminishing returns | principle of diminishing returns | principle of variable proportions
rendements croissants et décroissants | principe des rendements décroissants | principe des proportions variables

diminishing returns | diminishing marginal returns
rendements décroissants | rendements marginaux décroissants

principle of increasing and decreasing returns [ principle of increasing and diminishing returns | principle of diminishing returns | principle of variable proportions ]
principe des revenus croissants et décroissants [ principe des rendements croissants et décroissants ]

half-whole diminished scale [ half/whole diminished scale | half-whole scale | half/whole scale | half-whole tone scale | half/whole tone scale ]
gamme demi-ton/ton [ gamme diminuée demi-ton/ton ]

diminishing balance method [ declining balance method | diminishing balance method of depreciation | declining balance method of depreciation | reducing balance method | reducing balance method of depreciation | fixed percentage of declining balance method | fixed percentage of declining balance ]
amortissement dégressif [ méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant | méthode de l'amortissement décroissant | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant ]

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

aid on diminishing scales
aide dégressive

diminish dots | reducing dots | decrease dots | reduce dots
réduire les points

diminishing returns
rendements décroissants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal follows the rationale that integrating inter-governmental instruments into the Union legal framework will enhance their democratic legitimacy, simplify the legal framework and diminish the risk of duplication.
La proposition se fonde sur le postulat que l'intégration d'instruments intergouvernementaux dans le cadre juridique de l'Union permettra de renforcer leur légitimité démocratique, de simplifier le cadre juridique et de réduire le risque de doubles emplois.

22. Calls on the Commission to establish finally a reliable framework for net neutrality, which secures access for all citizens to any service, as well as the ability for all citizens to start and run services that can, in turn, be accessed by every other citizen without the interference of an internet service operator; supports the initiative to draw up a plan to abolish roaming charges; calls on the Commission to adopt a copyright code for Europe which would diminish legal uncertainties for citizens, users and consumers across borders, as well as abolish the present fragmentation of rights and conditions that apply to those who act online; sees all of these elements as crucial for the advancement of the digital single market;
22. demande à la Commission d'établir enfin un cadre fiable sur la neutralité d'Internet, qui garantit l'accès, pour tous les citoyens, à tous les services, ainsi que la possibilité pour tous les citoyens de lancer et de gérer des services qui puissent, à leur tour, être accessibles à tout autre citoyen sans interférence de la part d'un opérateur par Internet; soutient l'initiative concernant l'élaboration d'un projet en vue de supprimer les redevances pour l'itinérance; demande à la Commission d'adopter un code des droits d'auteur pour l'Europe, qui limiterait les incertitudes juridiques pour les citoyens, les utilisateurs et les consommateurs par-delà les frontières, et abolirait la fragmentation actuelle des droits et des conditions applicable pour ceux qui œuvrent en ligne; estime que tous ces éléments sont essentiels pour l'évolution du marché unique du numérique;

We wish to see the government enlighten parliament and the hon. members of this House on the true legal basis for intervention and inform us as to whether it has sought legal opinions, whether it has in its possession legal opinions, or whether legal opinions have been provided to it by those desiring this intervention, the U.S. in particular, so that this House may be convinced that the Government of Canada, by committing to such intervention, is not violating international law and is not diminishing the authority of the United Nations.
Nous souhaitons que le gouvernement éclaire le Parlement et les députés de cette Chambre sur les véritables fondements juridiques de l'intervention et nous indique s'il a des avis juridiques, s'il a en sa possession des opinions juridiques ou si des opinions juridiques lui ont été fournies par ceux qui souhaitent cette intervention, notamment les États-Unis, de façon à ce que la Chambre soit convaincue que le gouvernement du Canada, en s'engageant dans une telle intervention, ne viole pas le droit international et ne diminue pas l'autorité des Nations unies.

Harmonisation in this respect would reduce the scope of Article 13 of the Insolvency Regulation and may, thus, contribute to the equal treatment of creditors within the Internal Market and diminish legal uncertainty among liquidators.
Une harmonisation dans ce domaine permettrait de réduire la portée de l'article 13 du règlement sur l'insolvabilité et pourrait ainsi contribuer à l'égalité de traitement des créanciers au sein du marché intérieur et à renforcer la sécurité juridique pour les syndics.

3.5 The EESC notes the Commission's concern to respect Member States' legal traditions and not to attempt to replace or diminish the role of existing ADR procedures under this system, but doubts whether this represents a significant step forwards in dematerialising disputes, allowing them to be processed online.
3.5 Le CESE prend acte du souci de la Commission de respecter les traditions juridiques des États membres et de ne pas essayer de remplacer ou d'amoindrir le rôle que jouent les procédures de REL dans le cadre du système, mais doute que cela constitue un progrès significatif dans le sens de la dématérialisation des litiges, qui consisterait à permettre que ceux-ci puissent être traités en ligne.

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;
45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;
45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;

As a matter of principle, the right of equivalent access should not diminish the effectiveness of existing Mutual Legal assistance instruments.
En principe, le droit d'accès équivalent ne devra pas affecter les instruments existants d'assistance mutuelle légale.

The granting of authorization shall not diminish the general legal liability of the manufacturer and, where appropriate, of the authorization holder.
L'autorisation ne porte pas atteinte à la responsabilité de droit commun du fabricant et, le cas échéant, du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.