Traduction de «diligent private creditor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private creditor | private sector creditor
créancier du secteur privé | créancier privé

private creditor
créancier du domaine privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this regard the essential question to be asked is whether the behaviour of the State as creditor in the given circumstances could be compared to the behaviour of a diligent private creditor.
De ce point de vue, la question essentielle est de savoir si l’attitude de l’État en tant que créancier pourrait être comparée à l’attitude d’un créancier privé avisé.

For the above-stated reasons, the Commission considers that the behaviour of the Greek authorities could not be compared to that of a diligent private creditor, since the rescheduling of 2009 was applied in spite of previous failed rescheduling agreements and the company was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production, thus the perspective of obtaining a repayment of the debt appeared unlikely.
Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que l’attitude des autorités grecques ne saurait être comparée à celle d’un créancier privé avisé, puisque le rééchelonnement de 2009 a été mis en œuvre malgré l’échec des accords précédents de rééchelonnement et que la société faisait face à de graves difficultés financières et avait interrompu la majeure partie de sa production, ce qui rendait d’autant plus improbable la perspective d’un remboursement de sa dette.

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

A diligent private creditor would not have forgotten its claim and, when faced with the breaches of the agreement, would undoubtedly have acted to obtain further security and additional interest for the late payments.
Un créancier privé diligent n'aurait pas oublié sa créance et, au vu des violations de l'accord, il aurait sans nul doute pris des mesures pour obtenir une plus grande garantie et un intérêt supplémentaire sur les arriérés de paiement.

The public authorities could therefore, like a diligent private creditor, have taken a more cautious value.
Par conséquent, les autorités publiques, tout comme un créancier privé diligent, auraient pu prendre pour point de départ un chiffre plus prudent.

Within the context of a supplier faced with the difficulties of its major customer, this consists in checking whether BNFL acted as a diligent private creditor trying to maximise the chances of recovering its claims (35).
Dans le contexte d'un fournisseur confronté aux difficultés de son principal client, cette opération consiste à vérifier si BNFL a agi comme un créancier privé diligent en tentant de maximiser ses chances de recouvrer ses créances (35).