Traduction de «diligence on bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence audit | due diligence exercise
audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance

due diligence review | due diligence | due diligence investigation
contrôle diligent | contrôle préalable

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

diligence | due diligence
diligence | saine diligence | vigilance appropriée

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

duty of due diligence | due diligence
obligation de diligence | obligation de vigilance | devoir de vigilance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: Honourable senators, before I adjourn the meeting, I would like to bring to the attention of senators, the officials and Canadians that there is no doubt in my mind that we have had due diligence on Bill S-11. There is no doubt in my mind that we have had sufficient debate on Bill S-11.
Le président : Honorables sénateurs, avant de lever la séance, j'aimerais attirer l'attention des sénateurs, des représentants officiels et des Canadiens sur le fait qu'à mon avis, il ne fait aucun doute que nous avons pris les mesures nécessaires concernant le projet de loi S-11 et que nous avons alloué suffisamment de temps pour le débattre.

I'd like to say to you, Mr. Minister, that the members of the committee, all members on all sides, have worked very diligently on Bill C-9, and it was completed last night.
Je voudrais également vous dire, monsieur le ministre, que tous les membres du comité, quels que soient les partis qu'il représente, ont travaillé très fort sur le projet de loi C-9, dont nous avons terminé l'examen hier soir.

be based on the relevant international instruments, including the International Bill of Human Rights, further elaborated by international human rights treaties and standards (such as UN Guiding Principles for Business and Human Rights and the Protect, Respect, and Remedy Framework), International Labour Organisation (ILO) core treaties, International Humanitarian and Criminal Law, and the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas;
se fonder sur les instruments pertinents du droit international, notamment la Charte internationale des droits de l'homme, complétée par les normes et traités internationaux en matière de droits de l'homme (par exemple les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le cadre «protéger, respecter et réparer» des Nations unies), les traités principaux de l'Organisation internationale du travail, le droit humanitaire et pénal international et le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque;

b. be based on the relevant international instruments, including the International Bill of Human Rights, further elaborated by international human rights treaties and standards (such as UN Guiding Principles for Business and Human Rights and the Protect, Respect, and Remedy Framework), International Labour Organisation (ILO) core treaties, International Humanitarian and Criminal Law, and the OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas;
b. se fonder sur les instruments pertinents du droit international, notamment la Charte internationale des droits de l'homme, complétée par les normes et traités internationaux en matière de droits de l'homme (par exemple les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le cadre "protéger, respecter et réparer" des Nations unies), les traités principaux de l'Organisation internationale du travail, le droit humanitaire et pénal international et le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque;

However, I can assure you that we will be just as diligent with Bill C-47 as we have been with this motion.
Ce que nous ne savons pas, par contre, c'est parce qu'elles n'ont pas été consultées suffisamment sur le processus et sur l'autre projet de loi dont mon collègue vient de parler. Cependant, j'assure que nous serons aussi diligents avec le projet de loi C-47 que nous le sommes avec cette motion-là.

If we don't do a measured, complete due diligence on Bill C-24, we could well end up provoking a further crisis in the industry, either through continued litigation, because Bill C-24 hasn't been drafted with the required exactitude, or through double taxation components or other perverse impacts.
Si nous n'examinons pas le projet de loi C-24avec la diligence raisonnable et mesurée qu'il faut, nous pourrions très bien finir par déclencher une nouvelle crise dans l'industrie, ou du fait de litiges continus, le projet de loi C-24 n'ayant pas été rédigé avec l'exactitude requise, ou du fait d'éléments de double taxation ou d'autres effets pervers.

We worked very hard and diligently on Bill C-2, the accountability act.
Nous avons travaillé très fort et avec diligence au projet de loi C-2, sur la responsabilité.