Traduction de «digital providers before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide information before treatment | provide pre-treatment advice | provide pre-treatment information | supply pre-treatment information
fournir des informations avant un traitement

digital subscriber line provider [ DSL provider ]
fournisseur de circuits numériques aux abonnés [ fournisseur DSL ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

high-frequency repeater distribution frame | HFRDF,it also provides for the interconnection of apparatus used for the assembly of a number of groups before transmission to line [Abbr.]
répartiteur à haute fréquence

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

Intervenor Funding Act [ An Act to provide for funding for intervenors in hearings before certain boards and agencies ]
Loi sur l'aide financière aux intervenants [ Loi visant à procurer de l'aide financière aux intervenants aux auditions de certains bureaux et offices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will carry out a study to monitor how disclosure requirements will be applied by digital providers before suggesting any amendments to legislation.
Avant de proposer d'éventuelles modifications de cette législation, la Commission lancera une étude sur la manière dont les prestataires en ligne s'acquittent de ces obligations.

28. Notes the Commission’s aim to withdraw the proposal on a Common European Sales Law and recalls, in this context, Parliament’s position at first reading of 26 February 2014; insists on the need to gather and analyse as much evidence as possible and to consult with stakeholders before any approach is pursued, in particular regarding the impact it would have on the current protection provided to consumers under national law, especially with regard to remedies for non-conformity with the contract for online sales of tangible goods or digital content and legal certainty regarding the application of the Rome I Regulation;
28. prend acte de ce que la Commission entend retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente et rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement en première lecture du 26 février 2014; insiste sur la nécessité de rassembler et d'analyser le plus de données possible et de consulter toute les parties prenantes avant de poursuivre dans cette voie, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, notamment pour ce qui est des recours en cas de non-respect des conditions contractuelles lors des ventes en ligne de biens matériels ou de contenu numérique et de la sécurité juridique concernant l'application du règlement Rome I;

(2) When the operator of a Canadian programming undertaking provides a programming service solely on a digital basis, the licensee shall obtain the operator’s consent in writing before distributing the programming service on an analog basis.
(2) Lorsque l’exploitant d’une entreprise de programmation canadienne fournit son service uniquement par voie numérique, le titulaire est tenu d’obtenir le consentement écrit de l’exploitant du service de programmation canadien avant de distribuer ce service par voie analogique.

More importantly, Abertis claims that DTT is deemed to be the most appropriate and least costly platform to provide digital television services in Area II in order to achieve the same coverage that existed before the analogue switch-off, as is borne out by the submitted cost studies (39).
Qui plus est, Abertis soutient que la TNT est considérée comme la plate-forme la plus appropriée et la moins onéreuse pour la fourniture de services de télévision numérique dans la zone II, afin de parvenir à la même couverture que celle existant avant l'arrêt de l'analogique, comme le montrent les études de coûts présentées (39).

31. Insists on safeguarding an open Internet, where citizens have the right and business users are able to access and distribute information or run applications and services of their choice as provided for by the new regulatory framework; calls on the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and the National Regulatory Authorities (NRAs) to promote the ‘net neutrality’ provisions, to monitor its implementation closely and to report to the European Parliament before the end of 2010; considers that EU legislation should preserve the ‘mere conduit’ provision established in the e-Commerce Directive (2000/31/EC) as a crucial way of enabling free and open competition on the digital market;
31. insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de "neutralité du net", à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du "simple transport", établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique;

10. Recognises the importance of a European charter of users' rights that would clarify the rights and obligations of information society consumers; considers that this should include in particular users’ rights relating to digital content and should guarantee basic interoperability performance (particularly among public administrations) and standards, especially regarding the protection of privacy and the rights of vulnerable users (such as improving the accessibility of internet pages for disabled persons); emphasises that a European charter of users' rights should also cover the intellectual property of authors, publishers and content providers; emphasises that a European charter of users' rights should also incorporate the current copyright framework and achieve a fair balance between rightsholders’ rights and public access to content (in particular creative content) and knowledge; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;
10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

Would you not agree that before moving forward with a bill, this government, which has to date provided band-aid solutions to pressing needs, should instead elaborate a broad global strategy for transiting to digital based upon what we have at the present time?
Ne seriez-vous pas d'avis qu'avant d'adopter un projet de loi, ce gouvernement, qui a jusqu'à maintenant mis des diachylons à droite et à gauche sur des besoins pressants, devrait plutôt élaborer une vaste stratégie globale relative au passage au numérique avec tout ce qui existe actuellement?

financial compensation to broadcasters which are required to discontinue analogue transmission before the expiry of their licences, provided this takes account of granted digital transmission capacity.
compensation financière aux radiodiffuseurs qui sont dans l'obligation d'interrompre la transmission analogique avant l'expiration de leurs licences, pour autant que cette compensation tienne compte de la capacité de transmission numérique attribuée.

However, Finland, Iceland, Norway and Sweden need not provide, before 1997, breakdowns of products in the Prodcom list which correspond to the seventh and eighth digit of the combined nomenclature as defined in Council Regulation (EEC) No 3367/87 of 9 November 1987 on the application of the combined nomenclature to the statistics of trade between Member States (OJ No L 321, 11. 11. 1987, p. 3);
Toutefois, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède ne sont pas tenues de fournir avant 1997 une ventilation des produits de la liste PRODCOM correspondant aux septième et huitième chiffres de la nomenclature combinée, comme prévu dans le règlement (CEE) n° 3367/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant l'application de la nomenclature combinée à la statistique du commerce entre les États membres (JO n° L 321 du 11. 11. 1987, p. 3);