Vertaling van "digital private copying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private copy levy | private copying levy
redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée

digital private networks signaling system | digital private networks signalling system | DPNSS [Abbr.]
système de signalisation de réseau privé numérique | DPNSS [Abbr.]

digital PBX | digital private branch exchange | DPBX [Abbr.]
autocommutateur privé numérique | PABX numérique

digital specialized mobile radio | digital SMR | digital private mobile radio | digital PMR | digital trunked mobile radio | digital TMR
radiocommunications professionnelles numériques | radiocommunication professionnelle numérique | radiocommunications privées numériques | radiocommunication privée numérique | radio professionnelle numérique | radio privée numérique

digital specialized mobile radio network | digital SMR network | digital private mobile radio network | digital PMR network | digital trunked mobile radio network | digital TMR network
réseau de radiocommunications professionnelles numériques | réseau de radiocommunication professionnelle numérique | réseau de radiocommunications privées numériques | réseau de radiocommunication privée numérique | réseau professionnel numérique | RPN | réseau privé numérique | RPN

private copying regime [ private copying system ]
régime de copie pour usage privé

Canadian Private Copying Collective
Société canadienne de perception de la copie privée

private copy
copie privée

digital art preparation for master copy | digital art preparation for master photograph | prepare digital art for master photograph | produce digital art for master photograph
préparer l'art numérique pour un cliché principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas digital private copying has taken on major economic importance as a result of technological progress and the shift to the internet and cloud computing, and whereas the existing system of private copying levies does not take sufficient account of developments in the digital age; whereas there is currently no alternative approach in this area that would ensure appropriate remuneration for the rightholder and at the same time make private copying possible; whereas a discussion nevertheless needs to be conducted with a view to updating the private copying mechanism, making it more efficient and taking greater account of technological progress;
E. considérant qu'en raison des progrès techniques et du passage à l'internet et à l'informatique en nuage, la copie privée numérique a acquis une grande importance économique, et que le système existant de redevance pour copie privée ne tient pas suffisamment compte des évolutions caractéristiques de l'ère du numérique; considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas d'autre solution à même de garantir une compensation appropriée aux ayants droit tout en autorisant la copie privée; considérant qu'il convient néanmoins de mener une discussion en vue d'actualiser le mécanisme de copie privée, en le rendant plus efficace et en tenant mieux compte de l'évolution technologique;

Accordingly, we encourage the Canadian government and all parties to revisit how the private copying regime may be modernized to reflect the way in which consumers currently make digital private copies.
Par conséquent, nous encourageons le gouvernement canadien et toutes les parties à se pencher à nouveau sur l'éventuelle modernisation des règles relatives à la copie pour usage privé, afin qu'elle reflète la manière dont les consommateurs font des copies numériques de nos jours.

6. Believes that the private copying system is a virtuous system that balances the exception for copying for private use with the right to fair remuneration for rightholders, and that it is worth preserving, especially in cases where rightholders are not in a position to license directly the right of reproduction on multiple devices; considers that there is no alternative to this balanced system in the short term; stresses, however, that discussions need to be held in the long term with a view to continually assessing the private copying system in the light of digital and market developments and consumer behaviour and, if possible, exploring potential alternatives that would fulfil the objective of striking a balance between the exception for copying by consumers and the compensation of creators;
6. estime que le système de copie privée représente un système vertueux et équilibré entre l'exception pour copie à usage privé et le droit à une compensation équitable des ayants droit, qu'il est judicieux de préserver, notamment dans les cas où les ayants droit ne sont pas en mesure de concéder directement le droit de reproduction sur des appareils multiples; estime que ce système équilibré est la seule solution à court terme; souligne cependant qu'il y a lieu de mener des discussions à long terme en vue de poursuivre l'évaluation du système de copie privée à la lumière de l'évolution du numérique et du marché et des comportements des consommateurs et, si possible, d'étudier d'autres possibilités susceptibles de réaliser cet équilibre entre l'exception pour copie privée par les consommateurs et la compensation pour les créateurs;

The Court has however admitted that given the practical difficulties in identifying private users and obliging them to compensate rightholders, it is open to the Member States to establish a ‘private copying levy’ for the purposes of financing fair compensation, chargeable not to the private persons concerned but to those who have the digital reproduction equipment, devices and media and who make that equipment available to private users or who provide copying services for them.
La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits, il est loisible aux États membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.

Consequently, the indiscriminate application of the private copying levy to all types of digital reproduction equipment, devices and media, including cases in which such equipment is acquired by persons other than natural persons for purposes clearly unrelated to private copying, is incompatible with the directive.
Par conséquent, l’application sans distinction de la redevance à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, n'est pas conforme à la directive.

intellectual property (i.e. digital private copying and caching);
la propriété intellectuelle (par exemple: la reproduction privée sur support analogique et le stockage "caching”);

Digital private copying is not yet widespread.
La copie privée numérique est encore peu répandue.

There is also a need to harmonize, strengthen and practise enforcement rules on an EU level; - Exhaustion of Rights: Except in certain limited cases, an intellectual property right holder should retain full control over the importation and further distribution of products incorporating its intellectual property rights; - Digitization is a copying method and should in principle be treated the same as any other method of copying; - Private copying: it is vital that unlicensed copying for commercial purposes should be clearly forbidden; - Technical protection: it is not appropriate the Committee says to require right owners or manufacturers to follow any particular regime of technical protection but, if one is followed, then it should be unlawful to assist in circumventing it; - Digital broadcasting: there should be no distinction between analogue and digital broadcasts; - Digital dissemination or transmission right: transmission should be covered by the exclusive rights of the right holder, including the exclusive right to make works available to the general public; - Moral rights: the ease with which digital works can be altered implies strong moral rights.
Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'Union; - l'épuisement des droits : sauf dans certains cas limités, le détenteur d'un droit de propriété intellectuelle devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable; - la numérisation d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait en principe être traitée de la même façon; - la copie privée : il est essentiel que la copie à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique; - la protection technique : il n'y a pas lieu, selon le Comité, d'imposer un quelconque régime de protection technique aux ayants-droit ou aux fabricants, mais dans les cas où des mécanismes de protection sont appliqués, contribuer à les éluder devrait être illégal; - la radiodiffusion numérique : aucune distinction ne devrait être faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique; - le droit de diffusion/transmission numérique : la transmission devrait être couverte par les droits exclusifs des ayants-droit, notamment le droit exclusif de mettre les oeuvres à disposition du public; - le droit moral : la facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique un droit moral fort.