This bill would require that, where a digital lock exists, copies made for the purpose of study self-destruct within five days and that course materials be destroyed no later than 30 days after the conclusion of a course.
En vertu de ce projet de loi, il faudrait, lorsqu'il existe un verrou numérique, que les copies numériques qui ont été faites pour l'étude personnelle s'autodétruisent dans les cinq jours et que la matière d'un cours soit détruite au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du cours.