2. In Member States where licences are used, Member States shall ensure that standard licences for the re-use of public sector documents, which can be adapted to meet particular licence applications, are available in digital format and can be processed electronically.
2. Dans les États membres où des licences sont utilisées, les États membres veillent à ce que des licences types pour la réutilisation de documents du secteur public, qui peuvent être adaptées à des demandes de licences particulières, soient proposées et utilisables sous forme électronique.